Il ressort d'un rapport annuel publié récemment que l'État belge n'a payé ses factures qu'après 44 jours en moyenne en 2024. Cependant, un délai de paiement uniforme de 30 jours maximum est en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour les marchés publics. L'État affirme quant à lui que la durée de traitement des factures n'est que de 22 jours, mais ce chiffre est incorrect car l'État prend comme point de départ la date de numérisation et non la date de facturation. Entre-temps, une affaire est en cours contre la Belgique devant la Cour de Justice (affaire C-543/24) concernant le paiement correct et dans les délais des marchés publics. La Commission européenne affirme que la Belgique ne respecte pas les règles en matière de délais de paiement et de paiement automatique des intérêts. Ce problème ne concerne pas uniquement le niveau fédéral, mais également les régions et les communes. Lorsque les pouvoirs publics paient des marchés publics en retard, des intérêts sont automatiquement dus - une obligation que les pouvoirs publics belges ne respectent pas correctement. 1. En 2024, quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception et la numérisation des factures adressées aux SPF/SPP relevant de votre compétence? 2. Quelle durée s'est écoulée en moyenne entre la réception (et non la numérisation) et le paiement des factures par les SPF/SPP relevant de votre compétence? 3. Parmi les factures reçues par les SPF/SPP relevant de votre compétence, quel pourcentage est parvenu par voie numérique et quel pourcentage au format papier? 4. Quelles mesures prendrez-vous pour accélérer la procédure de numérisation des factures? 5. Quelles mesures prendrez-vous pour respecter le délai de paiement de maximum 30 jours entre la réception et le paiement? 6. Quel montant d'intérêts de retard les SPF/SPP relevant de votre compétence ont-ils dû verser en 2023 et 2024, respectivement, en raison de paiements tardifs? 7. Qu'entreprendrez-vous pour faire respecter l'obligation de paiement automatique d'intérêts de retard?
B011
1. Pour le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le délai de traitement moyen entre la réception des factures fournisseur et le scanning n'est pas systématiquement mesuré depuis que la toute grande majorité des factures (99,8 %) nous parviennent de manière électronique (via la plate-forme Mercurius ou en format pdf, en annexe d'un courrier électronique). Dans le cas de l 'utilisation de la plate-forme Mercurius: pas de scanning, mais injection immédiate dans le logiciel de traitement électronique des factures. Dans le cas du pdf: injection journalière des pdf dans le système e-invoicing: - délai maximal: un jour ouvrable. 2. Comme expliqué plus haut, la date de "réception des factures" n'est pas enregistrée dans le système. Par contre, le délai moyen entre le scanning et le paiement de la facture est de 18 jours. 3. En 2024: 0,1 % des factures traitées sont arrivées sous forme "papier" au service comptabilité. 4. Vu le très faible pourcentage de factures à scanner, nous ne ferons pas de cette partie du processus un objectif prioritaire. 5. Vu que pour 2024, le délai moyen de paiement par rapport à la date facture pour notre SPF est de 31 jours, nous estimons être très proches de l'objectif fixé. Aussi nous persévèrerons dans les efforts entrepris jusqu'à ce jour à savoir: un contrôle hebdomadaire des factures en attente de traitement dans le système e-invoicing et un rappel aux agents responsables de leur suivi. Cette méthode nous semble la plus efficiente pour déceler d'éventuelles erreurs ou dysfonctionnements qui ralentissent le délai de traitement d'une facture fournisseur. 6. 2023: 224 euros 2024: 0 euros 7. Nous attendons de la part du SPF Stratégie et Appui des outils informatiques permettant une automatisation du calcul et de l'enregistrement des intérêts de retard.