Le développement du partage d'électricité est une véritable avancée qui participera à la transition énergétique de notre pays. Les communautés d'énergie peuvent produire, distribuer ou encore stocker de l'énergie pour ensuite la partager. Elles ont également la vocation de démocratiser le marché de l'énergie, en multipliant les acteurs et les producteurs, mais aussi en permettant un prix fixe et accessible lorsque les installations produisent. Ces installations sont aussi optimisées par la diversité des acteurs qui consomment, ainsi une école peut utiliser l'énergie en semaine, là où des ménages consommeront le week-end. En région bruxelloise, les opérations de partage d'énergie sont nombreuses, mais elles peinent à se développer autant dans les deux autres régions. Une des raisons serait les redevances élevées des fournisseurs qui montent parfois à 150 euros par an. Le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG), n'a pas de pouvoir sur la partie libéralisée de la facture, mais peut tout à fait interroger les fournisseurs et publier un avis. Cela permettrait aux entités fédérées d'avancer et au fédéral d'oeuvrer au développement du partage d'énergie. 1. Avez-vous consulté la CREG afin d'évaluer si ces redevances sont justifiées et proportionnées, tout en examinant les raisons d'une telle disparité entre les montants appliqués, alors que leur impact semble similaire pour les différents fournisseurs? 2. Les redevances imposées par les fournisseurs à certaines catégories de clients dans la partie libéralisée de la facture se multiplient: tarifs d'équilibrage pour les prosumers, redevances pour les participants à des systèmes de partage, etc. Quel est votre point de vue sur ces redevances? Avez-vous déjà interrogé la CREG à ce sujet? 3. Avez-vous déjà entamé une réflexion sur les possibilités fédérales pour favoriser ce type d'activités tout en limitant le coût que cela pourrait avoir pour les fournisseurs? 4. En ce qui concerne le tarif social, comment s'applique-t-il dans le cadre d'un partage d'électricité? Un arrêt de la cour constitutionnel semble indiquer que le fédéral est compétent en la matière.
B010
D'abord, tout ce qui, sur la facture, concerne les coûts de gestion du réseau de distribution ou les obligations régionales de service public sont des matières pour lesquelles ni moi ni la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) ne sommes compétents. Je vous invite à poser votre question aux ministres régionaux compétents. Dans le cadre des compétences fédérales, le gouvernement fédéral et la CREG sont respectivement compétents pour les composantes fédérales de la facture (tarifs du réseau de transport et accises), ainsi que les "redevances" facturées par les fournisseurs pour leurs services. Lorsqu'un fournisseur facture donc des coûts pour le partage d'énergie, la CREG peut veiller à ce que ce coût soit justifié et proportionnel. Je vérifierai avec la CREG si une étude à ce sujet est possible dans le cadre de sa compétence afin d'évaluer le rapport objectif entre le prix et le coût et de prendre des mesures le cas échéant. La promotion du partage d'énergie est une compétence régionale. Du point de vue de la compétence fédérale en matière de politique des prix, j'interrogerai, comme je l'ai déjà dit, la CREG dans le but d'éviter que les coûts administratifs constituent des obstacles inutiles au partage d'énergie. Concernant votre dernière question, les volumes que les clients protégés résidentiels prélèvent, par le biais du partage d'énergie ou d'une participation à une communauté énergétique, ne sont pas soumis à l'application des tarifs sociaux. Le prix applicable est celui fixé conformément à la réglementation régionale en vigueur.