B010
Un fonctionnaire ne peut pas être ou devenir indépendant à titre complémentaire à sa guise. Tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, des lois et des décrets prévoient des conditions auxquelles les fonctionnaires fédéraux, régionaux ou locaux peuvent devenir ou rester indépendants à titre complémentaire. Pourriez-vous fournir les données suivantes pour votre administration fédérale (SPF, SPP, services de l'État, etc.)? 1. Ces cinq dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux travaillaient-ils également comme indépendants à titre complémentaire? Veuillez fournir des chiffres annuels jusqu'à l'année 2024 comprise et les ventiler selon: - l'entité (SPF, SPP, IPSS, etc.); - le niveau de fonction de ces fonctionnaires, en précisant le nombre de mandataires exerçant une activité d'indépendant à titre complémentaire. 2. Qui veille à ce que les fonctionnaires fédéraux qui deviennent indépendants à titre complémentaire se conforment également aux règles légales? Vos services contrôlent-ils les fonctionnaires qui exercent une activité d'indépendant à titre complémentaire? Dans l'affirmative, combien de contrôles de ce genre ont-ils été effectués au cours des cinq dernières années? 3. Des infractions ont-elles déjà été constatées et traitées au cours des dernières années? Des enquêtes sont-elles encore en cours? 4. Des mesures sont-elles souhaitables pour organiser ces contrôles de manière plus concluante?
B024
L'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes 1. Voir tableau ci-dessous. 2. Le service interne chargé de l'intégrité, en collaboration avec les ressources humaines, assure le suivi de cette question. Non 3. Aucune infraction n'a été constatée au cours des dernières années. 4. Actuellement, compte tenu du nombre très faible de personnes concernées, cela n'est pas nécessaire. Le Service égalité des chances du SPF Justice Pour ce qui concerne le Service égalité des chances du SPF Justice, je vous renvoie aux chiffres globaux du SPF Justice transmis par ma collègue de la Justice (question n° 87 du 5 mars 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 10). La Direction générale Personnes handicapées (DG HAN) Pour ce qui concerne DG HAN, je me réfère à la réponse donnée par mon collègue, ministre Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté. SPF Économie En ce qui concerne le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie, je vous renvoie à la réponse apportée par mon collègue, le ministre de l'Économie, à la question n° 63 du 5 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 18). Le Service d'Information et de Recherche Sociale (SIRS) J'attire votre attention sur le fait que le SIRS fait administrativement partie du SPF ETCS et que, par conséquent, vous trouverez la réponse à votre question dans la réponse à la question parlementaire n° 63 du 5 mars 2025 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 18) donnée par mon collègue le ministre du Travail sur le même thème.