B010
Je renvoie à la réponse que votre prédécesseur a donnée à ma question écrite n° 4 du 19 septembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 3) sur la création et la diffusion, par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, de brochures dans d'autres langues que les langues nationales, dans laquelle elle a indiqué "en outre" "qu'il ne s'agit pas d'une pratique illégale, mais seulement de l'application d'une exception prévue par la loi". Cette réponse est bizarre, dans la mesure où la Commission permanente de Contrôle linguistique n'a pas la même vision des choses à cet égard et qu'à ma connaissance, il n'existe pas non plus d'"exception prévue par la loi". 1. Pouvez-vous préciser, en renvoyant à une disposition légale, quelle exception prévue par la loi le permet? 2. Si cette exception n'existe pas, quelles mesures comptez-vous prendre à cet égard?
B013
Pour la réponse à ces questions, nous renvoyons à l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) qui figure également dans le rapport annuel 2023 de la CPCL. L'Institut a demandé l'avis de la CPCL pour s'assurer que la publication et la diffusion éventuelles de brochures dans d'autres langues soient conformes à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'emploi des langues en matière administrative. La CPCL a estimé que "la traduction des trois brochures dans la (les) langue(s) étrangère(s) est nécessaire dans l'intérêt général". L'Institut a poursuivi le traitement du dossier conformément à cet avis.