L'utilisation de la reconnaissance faciale soulève de plus en plus de préoccupations, notamment en ce qui concerne la vie privée des citoyens. La Ligue des droits humains a récemment exprimé de vives inquiétudes face aux dangers de cette technologie, allant jusqu'à appeler à son interdiction en Belgique. De son côté, l'Autorité de protection des données (APD) a aussi alerté sur les risques d'atteintes à la vie privée, notamment en ce qui concerne la collecte de données biométriques sans consentement clair, ainsi que les dangers de discrimination. 1. Prévoyez-vous de mettre en place un cadre légal spécifique pour encadrer l'utilisation de la reconnaissance faciale en Belgique, afin de garantir que cette technologie ne porte pas atteinte aux droits des citoyens? 2. Quelles mesures envisagez-vous pour s'assurer que les autorités respectent les principes de proportionnalité et de transparence lorsqu'elles utilisent cette technologie, notamment dans les lieux publics et les espaces privés? 3. Avez-vous l'intention d'ouvrir un vrai débat public sur les dangers de la reconnaissance faciale, en prenant en compte les préoccupations soulevées par la Ligue des droits humains et l'APD, pour garantir que toute législation respecte vraiment les libertés individuelles?
B010
En tant que ministre en charge de la protection des données, je suis sensible à votre question et je peux vous indiquer qu'un cadre légal strict existe déjà au niveau européen. Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) interdit en effet les systèmes d'intelligence artificielle de reconnaissance faciale par le moissonnage non ciblé d'images faciales provenant de l'internet ou de la vidéosurveillance. Il interdit également l'utilisation de systèmes biométriques à distance en temps réel dans des espaces publics sauf pour la recherche ciblées de victimes d'enlèvement, la prévention d'une menace terroriste spécifique et imminente et la localisation d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Si le système de reconnaissance biométrique est utilisé pour ces fins, l'utilisation devra être subordonnée à l'autorisation préalable d'un juge sur la base d'une demande motivée. En cas d'extrême urgence, le système peut être utilisé sans autorisation mais moyennant une demande d'autorisation dans les 24 heures. Si celle-ci est rejetée, toutes les données doivent être supprimées. Outre l'autorisation d'un juge, toute utilisation de système de reconnaissance biométrique doit être notifiée à l'autorité de protection des données. Le règlement IA détermine donc des conditions strictes de proportionnalité et de transparence. Il est, comme tout règlement européen, directement applicable en Belgique et ne peut être contourné. Les États peuvent seulement faire une loi pour déterminer à quel juge faire la demande d'autorisation d'utilisation de système biométrique et pour préciser quelles infractions pénales la reconnaissance biométrique peut être utilisée. Une loi belge pourra être élaborée mais dont la portée se limitera à déterminer la procédure de demande d'autorisation d'utilisation de système biométrique à une autorité judicaire et la détermination des articles du code pénal qui justifient cette utilisation. Le projet de loi, qui relève de la compétence de ma collègue de la Justice, devra, comme tout projet de loi être soumis à l'autorité de protection des données. Je comprends dès lors vos inquiétudes mais le règlement IA encadre déjà la reconnaissance faciale et l'utilisation de système biométriques par des garanties protégeant la vie privée. Qui plus est, dans le cadre de concertations régulières avec les différents organismes relevant de ma compétence, en ce compris l'Autorité belge de protection des données, je veillerai au respect de la vie privée des citoyens et à sa sensibilisation.