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Question et réponse écrite n° : 0070 - Législature : 56


Auteur Patrick Prévot, PS (06967)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre La menace d'une levée du chiffrement pour tous les utilisateurs d'Apple (QO 003445C).
Date de dépôt19/03/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai18/04/2025

 
Question

Le droit à la vie privée de tous les utilisateurs de la marque Apple est peut-être en danger. L'alerte nous vient d'ONG comme Amnesty International et Human Rights Watch: par la voie de son ministère de l'Intérieur, en vertu d'une réinterprétation de l'Investigatory Powers Act (RIPA), une loi votée en 2016, le gouvernement britannique entendrait contraindre Apple de donner aux services de sécurité l'accès aux données chiffrées de ses utilisateurs, ce compris celles stockées dans le cloud. Si tel est le cas, les autorités du Royaume-Uni auraient accès aux données privées non seulement de ses habitants mais de toute personne possédant un compte Apple dans le monde. Comme le rappelle Zach Campbell, chercheur sur la surveillance chez Human Rights Watch, "les gens comptent sur des communications sécurisées et confidentielles pour pouvoir exercer leurs droits. L'accès aux sauvegardes de l'appareil équivaut à l'accès à l'ensemble du téléphone, et un chiffrement puissant pour empêcher cet accès devrait être la norme par défaut". Outre le droit à la vie privée de chaque citoyen, si cette alerte s'avérait sérieuse, il s'agirait d'une menace pour les journalistes, les défenseurs des droits humains ainsi que n'importe quel acteur qui joue un rôle de contre-pouvoir et de contrôle nécessaire dans une démocratie. 1. Êtes-vous en mesure de nous confirmer ou non cet ordre donné par les autorités britanniques qui forcerait Apple à la levée du chiffrement et ce, pour tous les utilisateurs de la marque à la pomme, même en dehors du Royaume-Uni? 2. Si tel est le cas, quelle est la réaction du gouvernement face à ce risque de violation d'un des droits les plus fondamentaux pour nos concitoyens?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Réponse

À ce stade, je ne peux infirmer ou confirmer cette information dont j'ai pris connaissance, comme vous, par voie de presse. La question du chiffrement des données est une problématique sensible qui divise les opinions depuis des années. La position du gouvernement belge à cet égard est très claire. Le chiffrement constitue une sauvegarde essentielle tant pour le respect de la vie privée mais également pour assurer le bon fonctionnement des entreprises et de l'économie de marché dans un environnement digital. Pour cette raison, je m'opposerai à toute mesure susceptible d'affaiblir la sécurité des systèmes informatiques.

 
Descripteurs EurovocPROTECTION DES DONNEES | SYSTEME INFORMATIQUE