Francisca Bostyn, l'administratrice générale de la Sûreté de l'État (VSSE), a déclaré lors de l'audition à la Chambre qu'il existe une bonne législation pour assurer la coopération des opérateurs avec la VSSE, une excellente loi sur la rétention de données qui exige des opérateurs qu'ils conservent les données pendant une période suffisante et une législation qui exige des opérateurs qu'ils transfèrent les données d'une manière suffisamment lisible. En réalité, ce n'est pas le cas. 1. L'affirmation ci-dessus montre clairement qu'un écart subsiste entre les bonnes intentions de la législation et la pratique. Quel organisme doit, selon vous, prendre une initiative afin de rapprocher d'une part les ambitions de la loi et d'autre part sa mise en oeuvre? 2. L'Institut belge des services postaux et des télécommunications, la VSSE, etc. ont-ils déjà pris des initiatives pour résoudre ce problème? 3. Quelles démarches entreprendrez-vous pour résoudre ce problème? 4. Proximus, en tant qu'entreprise publique, ne doit-il pas donner l'exemple à cet égard?
B010
1. La loi sur la conservation des données à laquelle vous faites référence modifie principalement la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (la loi télécom), mais également les lois organiques qui définissent les conditions dans lesquelles certaines autorités publiques peuvent demander aux opérateurs certaines métadonnées. La loi télécom (dont l'Institut belge des services postaux et des télécommunications - IBPT assure la surveillance) fixe les règles générales relatives à la conservation des métadonnées par les opérateurs ainsi que certaines conditions pour la transmission de ces métadonnées aux autorités publiques. Votre question évoque des écarts entre la théorie et la pratique, sans en préciser la nature exacte. Il est donc difficile de formuler une réponse précise dans ce contexte. En matière de respect de la réglementation, on peut évidemment observer qu'une harmonisation européenne plus poussée en la matière faciliterait les choses (et, on peut supposer, renforcerait la conformité) pour les opérateurs transnationaux (en particulier ceux établis en dehors de l'Union européenne). 2. Encore une fois, la question ne pointe pas un problème spécifique, ce qui rend difficile l'identification des types d'initiatives visés. Tout d'abord, la Sûreté de l'État se félicite à juste titre de l'adoption de la loi du 20 juillet 2022 (loi sur la conservation des données), puisqu'elle établit un cadre juridique conforme aux exigences européennes et rétablit la sécurité juridique tant pour les autorités publiques que pour les opérateurs. Cependant, cette loi n'a pas permis de résoudre tous les problèmes et enjeux dans ce domaine. La commission devrait engager une étude en vue d'un éventuel projet législatif concernant la conservation des données et le chiffrement de bout en bout (end-to-end encryption). L'IBPT effectue des contrôles concernant les obligations définies dans la loi télécom, notamment lorsque la police constate qu'un opérateur ne coopère pas. 3. Indépendamment de ce qui a été mentionné aux points 1 et 2, il est également essentiel de suivre de près et de soutenir les initiatives qui seraient lancées au niveau de l'Union européenne. 4. Nous n'avons pas connaissance de problèmes spécifiques avec Proximus dans ces domaines. Au contraire, Proximus répond aux consultations publiques sur ce sujet et sa contribution est toujours très utile pour garantir l'adéquation entre la théorie et la pratique.