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Question et réponse écrite n° : 0046 - Législature : 56


Auteur Matti Vandemaele, ECOGR1 (08069)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre Internet à bord des trains.
Date de dépôt06/03/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai11/04/2025

 
Question

Fin 2024, la SNCB a décidé de ne pas prévoir d'accès à l'Internet dans ses trains. Au cours de la législature précédente, des moyens avaient été débloqués pour les opérateurs afin qu'ils puissent améliorer la couverture le long des voies au bénéfice des voyageurs. Cependant, les opérateurs télécoms n'ont pas introduit de projets étant donné que les avantages n'auraient pas justifié les coûts. Selon les chiffres de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), les problèmes sont peu nombreux. Le voyageur lambda qui est confronté à la pratique de tous les jours se fera toutefois un plaisir de réfuter ces chiffres. Même sur les grandes lignes pour lesquelles il existe des obligations de couverture, les problèmes sont importants. 1. Le problème le plus important est peut-être la méthode de mesure de l'IBPT, qui consiste à effectuer des mesures à l'extérieur du train. Lors de la dernière audition de l'IBPT, il a été annoncé qu'une nouvelle méthode de mesure serait mise en oeuvre. Cette nouvelle méthode de mesure est-elle déjà utilisée? Comment fonctionnera-t-elle? Quand pouvons-nous en attendre les premiers chiffres? 2. Quelles mesures prendrez-vous pour garantir l'accès à l'Internet à bord des trains?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Réponse

1. Le cadre réglementaire contient des obligations de couverture, dont une obligation de couverture de 98 % de 15 lignes ferroviaires (les mêmes que celles mesurées par Commsquare) avec un débit de 10 Mbit/s. Il s'agit cependant d'une obligation de couverture à l'extérieur du train, qui ne représente évidemment pas l'expérience d'un voyageur à l'intérieur du train. Une couverture à l'extérieur du train permettrait une couverture à l'intérieur de voitures équipées de répéteurs. Il semble cependant que la SNCB ait abandonné l'idée d'équiper ses trains de répéteurs. L'examen du respect de cette obligation ferroviaire par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est en cours. Entre 2021 et 2023, la société Commsquare a effectué des mesures de qualité des réseaux mobiles sur les routes et dans les trains, pour le compte de l'IBPT. Les résultats de ces mesures sont publiés sur le site internet de l'IBPT. En rendant plus transparente la qualité de l'expérience sur les différents réseaux, l'IBPT veut permettre aux consommateurs d'opérer de meilleurs choix d'opérateur. Les mesures de Commsquare ont été réalisées à l'intérieur des trains avec des smartphones?haut de gamme. Le type de téléphone mobile ayant un impact sur l'expérience de l'utilisateur, les utilisateurs possédant des modèles de téléphones plus anciens ou moins avancés, peuvent avoir des performances différentes. Les tests dans les trains ont été effectués sur 15 lignes ferroviaires et les résultats sont agrégés en un seul indicateur de qualité pour l'ensemble des 15 lignes. Pour l'année 2024, le contrat de mesures de qualité des réseaux mobiles a été attribué à l'entreprise QOSI dans le cadre d'un appel d'offres public. Compte tenu de l'attribution tardive du marché, le rapport pour l'année 2024 n'a pas encore pu être publié. L'IBPT a récemment attribué un autre contrat à la société RideOnTrack pour mesurer la qualité de la couverture sur tout le réseau ferroviaire belge à l'exclusion des lignes à grande vitesse (Eurostar), tant à l'extérieur qu'à l'intérieur. Les mesures sont?effectuées en continu à partir de trains équipés d'appareils de mesure, Les données obtenues seront publiées sur des cartes afin de montrer les différents niveaux de couverture. Il sera alors possible d'observer les performances en fonction de la localisation sur l'ensemble du réseau ferroviaire belge. 2. Le cadre réglementaire ne peut pas imposer de conditions supplémentaires étant donné que les droits d'utilisation ont été attribués de manière définitive. Afin d'améliorer la connexion des voyageurs sur les lignes de chemin de fer (généralement) dans les zones faiblement peuplées, la ministre des Télécommunications a lancé en 2024 un projet de subventionnement de pylônes GSM-R existants. L'objectif était de les mettre à niveau pour pouvoir accueillir la technologie 5G afin qu'ils puissent être utilisés par les opérateurs de réseaux mobiles commerciaux. Les sites ont été choisis dans des zones faiblement peuplées qui avaient à l'époque une mauvaise couverture. Compte tenu des règles en matière d'aides d'État, les lignes déjà couvertes n'entraient pas en ligne de compte. Ces subsides permettaient également de subventionner des antennes 5G afin de réaliser une couverture supplémentaire efficace des lignes ferroviaires. Un budget de 11,2?millions d'euros avait été alloué à l'époque pour cet appel à projets. Finalement, aucun projet n'a été soumis. Je vais continuer à examiner, en collaboration avec le ministre de la Mobilité, comment nous pouvons améliorer la connectivité dans les trains, et ce, dans le respect des règles en matière d'aides d'État.

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE | VEHICULE SUR RAILS | INTERNET
Mots-clés libresSNCB