Plusieurs services publics utilisent des services liés à l'informatique en nuage. 1. Utilise-t-on actuellement des solutions en nuage proposées par de grandes entreprises technologiques (américaines ou autres) pour traiter des missions ou des données publiques? 2. Des analyses des risques systématiques sont-elles réalisées avant que les services publics n'utilisent des services liés à l'informatique en nuage, conformément à l'article 35 du RGPD, et comment y veille-t-on? 3. Comment garantissons-nous, dans le chef de l'État belge, la souveraineté et la protection des données numériques lors de l'utilisation de solutions en nuage étrangères, notamment compte tenu du Cloud Act américain et des possibles conflits avec la législation européenne? 4. Envisage-t-on de renforcer la centralisation du pilotage et de la régulation de l'utilisation des services liés à l'informatique en nuage par les services publics belges, à l'instar de l'approche néerlandaise de la gestion stratégique des fournisseurs (Strategisch Leveranciersmanagement)? 5. Quelle est la position de la Belgique à l'égard des initiatives européennes en matière d'infrastructures informatiques européennes souveraines en nuage, comme Gaia-X et l'alliance européenne pour les données industrielles, la périphérie et le nuage (European Alliance for Industrial Data, Edge and Cloud)?
B010
1. L'administration fédérale utilise des solutions cloud. Il s'agit de différents types de services cloud, tels que Infrastructure as a Service (IaaS), Software as a Service (SaaS) ou Platform as a Service (PaaS). Les solutions IaaS/PaaS peuvent être achetées par le biais d'un contrat-cadre fédéral, qui inclut un certain nombre de petits et grands fournisseurs cloud. Il appartient à l'institution de déterminer quelle solution cloud est la mieux adaptée au service en question. 2. La Federal Taskforce Public Cloud a été mise sur pied en 2023. L'objectif de ce groupe de travail est d'analyser les opportunités liées au cloud et de définir une stratégie fédérale en matière de cloud afin de garantir la gestion des risques. Ce groupe de travail a donc défini des exigences minimales pour le traitement des données dans le cloud, sur la base de la classification des données publiques traitées par les services cloud. L'objectif est de se conformer à la législation européenne en matière de protection des données lors de l'utilisation de solutions cloud. Les contrats qui sont établis en matière de cloud sont également pourvus des clauses nécessaires pour se conformer à la législation européenne en matière de protection des données et de sécurité de l'information. Un exercice de maturité cloud est également en cours, dans le but de déterminer la maturité de chacune des institutions fédérales pour la transition vers le cloud. 3. Cette question est encore à l'étude actuellement et une stratégie fédérale en matière de cloud est en cours d'élaboration. Outre le Cloud Act, l'impact potentiel des Executive Orders et des Gag Orders (obligations de silence) supplémentaires pour les entreprises concernées est également un sujet de préoccupation. Ce point sera discuté au niveau européen afin d'évaluer les conséquences possibles des changements dans la situation internationale. 4. Une solution Community Cloud existe actuellement grâce à une collaboration entre les entités fédérales et l'organisation Smals. Un renforcement supplémentaire est aujourd'hui à l'étude. Sur la base des recommandations de la Federal Taskforce Public Cloud pour une implémentation cohérente et sécurisée d'une politique cloud publique et/ou souveraine au sein des différentes institutions fédérales (voir la décision du Conseil des ministres du 1er décembre 2023), le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a approuvé les quatre axes stratégiques pour l'élaboration du plan transversal d'adoption du cloud au sein de l'administration fédérale: - la mise en place d'une politique pour le suivi et la coordination de l'implémentation du cloud; - le développement des compétences cloud au sein de l'administration fédérale; - l'élaboration d'un référentiel commun de catégorisation de l'information (données, services et produits); - l'évaluation de la maturité cloud de chaque entité fédérale et l'établissement d'un plan transversal d'adoption du cloud au sein de l'administration fédérale. En suivant ce plan d'approche en quatre axes, les institutions fédérales sont mieux préparées à relever les défis de la transformation numérique et à tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le cloud. L'implémentation concrète de la politique en matière de cloud reste de la responsabilité de chaque SPF/institution fédérale, mais tout écart par rapport aux directives devra être justifié conformément au principe comply or explain. 5. La Belgique participe activement à ces initiatives. Bien que l'implémentation ne soit pas encore achevée, il y a déjà de nombreuses contributions en matière de normes et de recommandations pour les marchés publics. L'initiative "Géant" a été récemment mise en oeuvre.