...

Question et réponse écrite n° : 0036 - Législature : 56


Auteur Annik Van den Bosch, PVAPTB (08169)
Département Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique
Sous-département Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF
Titre Huissiers de justice chez bpost.
Date de dépôt28/02/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2025

 
Question

À la lumière des récentes grèves dans le sud du pays contre les réformes envisagées par le CEO de bpost, je souhaiterais vous poser quelques questions sur les aspects juridiques du recours à des huissiers de justice pour casser ces grèves. Bpost étant toujours une entreprise publique, des questions se posent sur la légitimité et la proportionnalité de cette mesure dans le cadre plus large des droits du travail et de la lutte sociale. 1. Combien de juges ont fait droit à votre requête en vue de l'intervention d'un huissier de justice et combien l'ont rejetée? 2. Pouvez-vous fournir tous les documents déposés auprès du tribunal dans ce dossier, y compris les requêtes, les jugements et toute correspondance supplémentaire?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Réponse

Il est important et essentiel pour l'avenir de bpost que celle-ci puisse réaliser les objectifs de son plan stratégique. L'avenir d'une entreprise dépend de sa capacité à offrir des solutions compétitives en coûts et qualité à ces clients. Bpost doit donc améliorer ses services et sa qualité mais également réduire ses coûts pour maintenir des prix attractifs dans les marches extrêmement compétitifs ou elle fait face à une concurrence sévère. Le dialogue social, une longue tradition chez bpost, est évidemment une des clés de la réussite de sa transformation. Entre fin janvier jusqu'au 19 février 2025, on a pu constater des mouvements importants d'arrêts de travail suite aux annonces de réorganisation par l'entreprise, une situation qui n'était pas idéale pour avancer positivement sur cette voie d'adaptation de l'organisation aux réalités du terrain. Ces actions avaient d'ailleurs impacté très négativement la relation de l'entreprise avec ces clients et complexifié la bonne mise en oeuvre de ces programmes opérationnels. Le droit de grève est garanti par la constitution. Lors des décisions de justice qui ont été prises les juges ont estimés que la mise en place des piquets de grèves ne pouvait cependant pas empêcher les travailleurs non-grévistes de travailler. Bpost, compte tenu des conséquences importantes pour les clients expéditeurs et destinataires, a été contrainte de prendre les mesures juridiques nécessaires et de demander l'exécution par un huissier de l'ordonnance obtenue sur un site où les piquets de blocage n'avaient pas été spontanément levés. Les documents en lien avec les actions de bpost en justice sont confidentiels.

 
Desc. Eurovoc principalSERVICE POSTAL
Descripteurs EurovocGREVE | HUISSIER | SERVICE POSTAL