Le 28 décembre 2023, la loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux, également appelée "loi postale", a été publiée au Moniteur belge. Par le passé, nous vous avons déjà mis en garde contre le fait que cette loi postale fortement édulcorée sous la pression des libéraux n'était pas une bonne loi. Elle n'a pas été discutée avec les partenaires sociaux et ne propose pas de solution aux pratiques abusives constatées dans le secteur. Une année à peine s'est écoulée depuis lors, et nous sommes à nouveau confrontés aux mêmes maladies, un sous-traitant se moque de la législation sociale. En l'occurrence, l'entreprise principale est Amazon, qui s'en lave les mains. Nous l'avons également constaté lors de l'action en justice contre PostNL il y a quelques années: il était alors aussi question de fraude sociale, et PostNL a été acquittée. En Allemagne, il existe une loi sur le détachement des travailleurs (Arbeitnehmerentsendegesetz): cette loi prévoit que le contractant principal est responsable lorsque les salaires des travailleurs du sous-traitant ne sont pas payés, par exemple, en cas d'abus constatés en matière de sécurité sociale, etc. 1. Pourquoi cette disposition ne figure-t-elle pas dans la loi postale? L'Allemagne connaît pourtant également une économie libre à laquelle vous faites si souvent référence. 2. Allez-vous modifier cette loi postale afin que ces abus ne puissent pas se reproduire non plus?
B010
1. D'une manière générale, je ne peux pas me prononcer sur les raisons pour lesquelles certaines dispositions ont été ou n'ont pas été incluses dans les initiatives législatives de la législature précédente. Néanmoins, je dois souligner que le système allemand de responsabilité solidaire de l'entrepreneur principal a été expressément pris en compte, comme on peut également le voir dans l'exposé des motifs de la loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux (loi sur les colis). Selon l'exposé, la responsabilité solidaire des prestataires de services postaux du fait de leurs sous-traitants directs a été expressément introduite dans le but de décourager la fraude et d'inciter les prestataires de services postaux à contrôler leurs sous-traitants. En ce sens, la loi sur les colis étend le mécanisme de responsabilité tel que prévu à l'article 3, § 2, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux (loi postale) avec un nouvel alinéa 2, selon lequel un prestataire de services postaux est responsable du (non-)respect des exigences essentielles par son sous-traitant ou une personne agissant pour le compte de ce dernier. Parmi ces exigences essentielles figure notamment le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale (article 2, 17°, de la loi postale). 2. Il est prévu dans l'accord de gouvernement que la législation sur les conditions de travail de livreurs de colis sera évaluée et simplifiée dans le cadre d'une procédure de concertation et dans le respect des objectifs de la loi, qui sont de parvenir à de meilleures conditions de travail pour les livreurs de colis. Les règles superflues seront supprimées lorsqu'une autre législation d'intérêt économique général s'applique déjà et la charge administrative sera réduite au minimum absolu.