La loi postale a été publiée au Moniteur belge mais nous constatons que certaines entreprises, en particulier les plus petits acteurs du marché, n'appliquent pas encore correctement cette réglementation. Cela soulève des questions quant à l'application de la loi et à la protection des travailleurs dans le secteur. 1. Combien de contrôles ont été effectués jusqu'à présent quant au respect de la compensation minimale dans le secteur? 2. Qui est responsable du paiement de la compensation minimale à un entrepreneur livrant des colis pour plusieurs entreprises en même temps? En outre, qui est civilement responsable d'incidents qui surviendraient dans le cadre de ces activités?
B010
1. En ce qui concerne les contrôles qui relèvent de la compétence du SPF Économie, à savoir le contrôle de la compensation minimale prévue à l'article 10/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux (loi postale), l'Inspection économique n'a pas encore pu procéder à des contrôles du respect de la compensation minimale. Ces contrôles ne pourront avoir lieu efficacement que lorsque les données du reporting semestriel prévus par l'article 6/2 de la loi postale seront disponibles via la plateforme prévue à cet effet (Belparcel) et à condition que des données exploitables soient disponibles en matière d'enregistrement des temps. Ce n'est pas encore le cas. L'absence de ces données exploitables découle des retards de mise en oeuvre du mode définitif d'enregistrement du temps, comme certaines décisions importantes n'ont pas pu être prises par le gouvernement en affaires courantes. Le mode temporaire continuant à s'appliquer jusqu'au 31 mars 2025. Les signalements portant spécifiquement sur des violations de "compensation minimale" peuvent être déposés via le point de contact B2B de l'Inspection économique. Un scénario spécifique a été fourni dans la hotline pour recueillir des rapports concernant les frais minimums. 2. La loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux vise à ce que chaque livreur de colis, comme dernier maillon dans la chaîne de distribution de colis, puisse travailler dans des conditions optimales et bénéficier de la sécurité sociale à laquelle il a droit. Pour cela, l'entrepreneur doit facturer au minimum la compensation minimale à ses donneurs d'ordres par heures prestées. Indépendamment du fait qu'un ou plusieurs colis doivent être livrés pour une ou plusieurs entreprises en même temps, conformément à l'article 10/1 de la loi postale, il est interdit à tout prestataire de services postaux d'offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation inférieure à la compensation minimale. Cette exigence de compensation minimale doit être respectée. Concernant la responsabilité, l'article 3, § 2, alinéa 2, de la loi postale introduit une présomption de responsabilité, qui stipule qu'un prestataire de services postaux est présumé être responsable du (non-)respect des exigences essentielles par un sous-traitant ou par les personnes agissant pour son compte. Parmi ces exigences essentielles se trouvent le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale fixés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux. Il s'agit d'une responsabilité solidaire, qui ne peut être réfutée que dans les cas décrits à l'alinéa 4, c'est-à-dire en démontrant que le prestataire de service postaux n'a pas été négligent car il a effectué un contrôle du respect des exigences essentielles par son sous-traitant direct.