B010
Dans le tableau budgétaire concernant la réforme fiscale, nous trouvons, sous la rubrique "orienter la transition climatique", la mesure suivante: "ETS2 et CBAM (10,74 %)". Il s'agit ici de la soi-disant taxe carbone européenne (ETS2) et de la taxe carbone aux frontières de l'Union européenne (CBAM), qui pèseront à nouveau lourdement sur le portefeuille des citoyens ordinaires. En 2027, l'ETS2 et le CBAM devraient rapporter 140 millions d'euros au budget fédéral, et en 2028 et 2029, respectivement 210 millions d'euros. En réalité, le rendement de la taxe carbone européenne et de la taxe carbone aux frontières sera bien plus élevé, car la majeure partie des recettes ira aux régions ou à un fonds européen. 1. Sur la base de quels calculs le gouvernement a-t-il estimé ces recettes pour le budget fédéral? Quels paramètres ont été utilisés pour estimer les recettes provenant de l'ETS2 et du CBAM? Quelle méthode de calcul a été utilisée pour cette estimation? Pouvez-vous fournir les documents (contenant ces) calculs sous-jacents? 2. Selon vos estimations, quel est le montant total des recettes générées par la taxe carbone européenne et la taxe carbone aux frontières par les consommateurs belges? Combien revient au niveau européen, combien au niveau fédéral et combien aux régions? Pouvez-vous ventiler cela pour l'ETS2 et le CBAM (montant total et pourcentage)? 3. Pour les estimations, quel prix du carbone utilisez-vous respectivement pour l'ETS2 et le CBAM? 4. Pouvez-vous confirmer que le gouvernement fédéral reçoit 10,74 % des recettes de l'ETS2 et du CBAM? Quel est le mécanisme de répartition entre le niveau fédéral et les régions?
B016
Les revenus de l'ETS2 sont générés lorsque les produits énergétiques sont mis à la consommation et les revenus CBAM sont générés lorsque les biens soumis au CBAM sont mis en libre circulation. Ces revenus ne peuvent donc pas être simplement liés "tels quels" aux consommateurs belges. Bien que les recettes de l'ETS2 et du CBAM aient été inscrites dans les tableaux budgétaires, il n'y a pas encore d'accord sur leur répartition entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Les discussions ne sont en effet pas simples. Les négociations à ce sujet sont menées dans le cadre général de la répartition des charges (burden sharing), dans laquelle les revenus de l'ETS1 sont également partagés, et dans laquelle des accords sont également conclus concernant les objectifs en matière d'énergie produite à partir de sources renouvelables et de financement international pour la lutte contre le changement climatique. Depuis l'accord partiel pour la période 2021-2022, ces négociations sont de nouveau au point mort. Toutefois, en ce qui concerne les recettes de l'ETS2 en particulier, un accord rapide est essentiel pour restituer efficacement les recettes aux citoyens et aux PME belges. Le nouveau système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (ETS2) crée un prix du carbone dans le secteur des transports et des bâtiments et dans les industries non soumises à l'ETS. Le signal du prix du carbone stimule les investissements et le comportement des citoyens et des entreprises en faveur de la transition climatique. En outre, le prix du carbone génère des revenus. Une partie des recettes de l'ETS2 est versée au Fonds social pour le climat. Le reste des recettes revient directement aux États membres et, conformément à l'article 30quinquies, 6 de la directive européenne sur le système d'échange de quotas d'émission, doit être utilisé en priorité pour traiter les aspects sociaux de la transition climatique ; il ne peut pas être simplement versé au budget général. Le Comité de concertation a donc déjà décidé le 22 novembre 2023 que les revenus de l'ETS2 devraient être utilisés par un ou plusieurs gouvernements de notre pays pour soutenir les familles et les PME dans la transition climatique et la compensation de l'augmentation du prix des combustibles fossiles à partir de 2027, avec une attention particulière pour les plus vulnérables. Nous avons également confirmé dans l'accord de coalition que ces fonds seront déployés pour accompagner la transition des citoyens et des entreprises. Je plaide pour que nous ne nous laissions pas entraîner dans des discussions interminables sur la répartition des revenus de l'ETS2, avec le risque que l'ETS2 démarre sans accord et que les revenus restent inutilisés sur un compte bloqué. En effet, nous avons tous le même objectif: faire en sorte que les revenus reviennent aux citoyens et aux PME sujettes à l'ETS2. Nous devons organiser cette redistribution de manière efficace et transparente. Dans ce sens, le précédent gouvernement fédéral a décidé de mettre en place un "bonus climat", les revenus de l'ETS2 revenant alors directement aux citoyens et aux PME. Un tel système présente plusieurs avantages: il est très transparent, limite les coûts administratifs, évite l'effet Matthieu que les mécanismes de subvention entraînent souvent et donne aux citoyens et aux PME la liberté de choisir eux-mêmes les options de réduction optimales. En outre, la combinaison d'un prix du carbone et d'une redistribution directe garantit que chacun contribue équitablement aux coûts de réduction. En effet, ceux qui modifient leur comportement ou investissent dans des véhicules ou des systèmes de chauffage respectueux du climat supporteront le coût de ces ajustements. Toutefois, ils n'auront pas à payer le prix du carbone et recevront en outre leur part des recettes du système d'échange de quotas d'émission (ETS2). De cette manière, leurs coûts sont également partiellement compensés par ceux qui n'ont pas encore réduit leurs émissions dans la même mesure. Plutôt que de débattre sans fin d'une clé de répartition entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées et de mettre en place un enchevêtrement de différents mécanismes de compensation, je préconise de travailler ensemble au niveau national et de mettre en place une distribution directe et transparente au niveau national des recettes de l'ETS2 aux citoyens et aux PME. Nous pourrons alors décider, avec le gouvernement fédéral et les régions, des critères d'une telle redistribution, afin de la façonner d'une manière socialement équitable.