B010
Un fonctionnaire ne peut pas être ou devenir indépendant à titre complémentaire à sa guise. Tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, des lois et des décrets prévoient des conditions auxquelles les fonctionnaires fédéraux, régionaux ou locaux peuvent devenir ou rester indépendants à titre complémentaire. Pourriez-vous fournir les données suivantes pour votre administration fédérale (SPF, SPP, services de l'État, etc.)? 1. Ces cinq dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux travaillaient-ils également comme indépendants à titre complémentaire? Veuillez fournir des chiffres annuels jusqu'à l'année 2024 comprise et les ventiler selon: - l'entité (SPF, SPP, IPSS, etc.); - le niveau de fonction de ces fonctionnaires, en précisant le nombre de mandataires exerçant une activité d'indépendant à titre complémentaire. 2. Qui veille à ce que les fonctionnaires fédéraux qui deviennent indépendants à titre complémentaire se conforment également aux règles légales? Vos services contrôlent-ils les fonctionnaires qui exercent une activité d'indépendant à titre complémentaire? Dans l'affirmative, combien de contrôles de ce genre ont-ils été effectués au cours des cinq dernières années? 3. Des infractions ont-elles déjà été constatées et traitées au cours des dernières années? Des enquêtes sont-elles encore en cours? 4. Des mesures sont-elles souhaitables pour organiser ces contrôles de manière plus concluante?
B011
1. Les données demandées se trouvent dans le tableau 1 pour le personnel militaire du cadre actif et dans le tableau 2, pour le personnel civil statutaire. 2. Il existe une interdiction générale d'exercer des activités en cumul pour les militaires, sur base du statut militaire. Sous certaines conditions, une dérogation peut être accordée par le directeur général Human Resources ou l'autorité qu'il désigne. Les conditions pour déroger à cette interdiction générale sont décrites dans le règlement concernant la discipline militaire et dans une instruction détaillée concernant les activités en cumul. Les contrôles ont lieu lors de l'examen de la demande. Cela se produit également pour les fonctionnaires de la Défense et les parastataux, qui sont soumis aux règles définies dans l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État. Par la suite, il n'y a pas de contrôles systématiques, mais en cas de suspicion de non-respect des règles, le chef de corps ou le chef de service ouvrira une enquête administrative. Si le militaire ou le fonctionnaire ne remplit plus les conditions définies dans les règlements, cette autorisation peut être temporairement suspendue ou révoquée. Le non-respect des dispositions relatives à l'exercice d'une activité en cumul constitue également une transgression disciplinaire. Les pouvoirs d'enquête de l'autorité militaire se limitent aux constatations et à l'audition de témoins en milieu militaire. L'autorité militaire n'est pas habilitée à effectuer des contrôles sur le lieu de travail de l'activité en cumul (en dehors du milieu militaire). Pour le personnel civil de la Défense, les demandes de cumul ne concernent que le personnel statutaire. En effet, les contractuels ne sont pas tenus d'introduire une demande d'autorisation d'exercer une activité en cumul. 3. Il n'existe pas de chiffres séparés sur le nombre d'autorisations retirées pour des activités indépendantes à titre complémentaire. Ils existent uniquement les chiffres du nombre global d'autorisations révoquées, tant pour des activités en qualité de salarié qu'en qualité d'indépendant: - 2020: 0; - 2021: 3; - 2022: 4; - 2023: 1; - 2024: 1. Actuellement, quatre enquêtes sont en cours en raison d'une suspicion de non-respect des règles. 4. Voir les réponses aux points 2. et 3. Les contrôles ont lieu lors de l'examen de la demande et en cas de suspicion de non-respect des règles. Les chiffres concernant le nombre de d'autorisations révoquées, démontrent qu'il y a peu d'abus. Des mesures complémentaires ne sont donc pas nécessaires.