Un fonctionnaire ne peut pas être ou devenir indépendant à titre complémentaire à sa guise. Tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, des lois et des décrets prévoient des conditions auxquelles les fonctionnaires fédéraux, régionaux ou locaux peuvent devenir ou rester indépendants à titre complémentaire. Pourriez-vous fournir les données suivantes pour votre administration fédérale (SPF, SPP, services de l'État, etc.)? 1. Ces cinq dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux travaillaient-ils également comme indépendants à titre complémentaire? Veuillez fournir des chiffres annuels jusqu'à l'année 2024 comprise et les ventiler selon: - l'entité (SPF, SPP, IPSS, etc.); - le niveau de fonction de ces fonctionnaires, en précisant le nombre de mandataires exerçant une activité d'indépendant à titre complémentaire. 2. Qui veille à ce que les fonctionnaires fédéraux qui deviennent indépendants à titre complémentaire se conforment également aux règles légales? Vos services contrôlent-ils les fonctionnaires qui exercent une activité d'indépendant à titre complémentaire? Dans l'affirmative, combien de contrôles de ce genre ont-ils été effectués au cours des cinq dernières années? 3. Des infractions ont-elles déjà été constatées et traitées au cours des dernières années? Des enquêtes sont-elles encore en cours? 4. Des mesures sont-elles souhaitables pour organiser ces contrôles de manière plus concluante?
B010
1. Le tableau ci-dessous présente les statistiques demandées en ce qui concerne les membres du SPF Intérieur: Au cours de la période 2020-2025, 603 membres du personnel de la police fédérale ont introduit une demande pour exercer une activité d'indépendant à titre complémentaire. Il convient de noter ici que les demandes ne précisent pas toujours explicitement s'il s'agit d'une activité complémentaire en tant qu'indépendant ou en tant que salarié. Les chiffres ci-dessus concernent uniquement les cas où l'exercice d'une activité d'indépendant a été explicitement incluse. Les demandes proviennent à la fois du cadre opérationnel et du cadre administratif. Aucune demande n'a été introduite par des mandataires de la police fédérale. 2. En ce qui concerne le SPF Intérieur: aucun contrôle du respect des règles légales organisant l'exercice de l'activité d'indépendant à titre complémentaire n'est effectué. Il est vérifié si l'activité à titre d'indépendant complémentaire est compatible avec la fonction exercée au sein du SPF Intérieur et la présidente du comité de direction, après avis de la direction, accorde ou refuse sur cette base le cumul sollicité. Les policiers qui souhaitent exercer une activité complémentaire doivent au préalable demander l'autorisation du commissaire général ou de l'autorité qu'il a désignée, conformément à l'article 134/135 de la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Le commissaire général ou l'autorité désignée par lui (direction du personnel) doit décider dans un délai de 45 jours si cette demande est conforme aux directives telles que définies dans la circulaire du 3 mai 2019. Il appartient tant au supérieur hiérarchique qu'au membre du personnel d'informer l'autorité de décision de tout changement susceptible d'affecter la décision d'autorisation, de manière qu'elle puisse prendre une nouvelle décision en toute connaissance de cause. 3. Sur la base des informations dont nous disposons, aucune infraction n'a été constatée en ce qui concerne le respect légal des règles relatives à l'exercice d'une activité complémentaire en tant qu'indépendant par les membres du personnel de la police fédérale. 4. Conformément aux recommandations du Groupe des États contre la Corruption concernant les activités complémentaires au sein des services de police et dans le cadre d'une politique d'intégrité renforcée au sein de la police fédérale, une note une de mise à jour des règles existantes en matière d'activités complémentaires est en cours d'élaboration. Elle sera soumise aux partenaires syndicaux pour avis. Cette note fournira des lignes directrices plus claires aux membres du personnel et aux dirigeants lors de l'évaluation et de l'approbation des activités complémentaires. L'adaptation de la réglementation vise à réduire les risques d'atteinte à l'intégrité, à encourager l'autoréflexion et à contribuer à la transparence, à l'égalité de traitement, à l'uniformité et à la prise de décision objective.