Il ressort du tableau budgétaire joint à l'accord de gouvernement que des moyens sont prévus pour des investissements complémentaires dans les services de sécurité et la politique de retour. Il s'agit d'un montant de 75 millions d'euros en 2025, qui augmentera progressivement pour atteindre 450 millions d'euros en 2029. Lorsque des précisions ont été demandées sur la nature précise de ces investissements au cours du débat sur l'accord de gouvernement en séance plénière du 5 février 2025, la ministre Vanessa Matz a répondu que 20 % étaient prévus pour la migration, 35 % pour la police et 45 % pour la justice. Aucune autre information n'a été dévoilée à ce moment. 1. Pouvez-vous fournir un ventilation par domaine politique (migration/police/justice) de la nature précise de ces moyens complémentaires (p. ex., recrutement de nouveaux membres du personnel: x euros; investissements en immobilisations: x euros; coûts de fonctionnement: x euros; etc.)? 2. Pouvez-vous préciser le mode de calcul de ces montants pour chaque catégorie? 3. Pouvez-vous également indiquer le pourcentage des moyens totaux prévus qui concerne des coûts récurrents, et le pourcentage d'investissements (FBCF)? 4. Dans l'accord de gouvernement, il est question d'investissements dans le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. Le recrutement de 300 membres du personnel et des investissements dans la coopération entre différents services sont notamment évoqués. Ces investissements sont-ils compris dans ce montant? Pour quel pourcentage du montant total? 5. Dans des versions précédentes du tableau budgétaire, il était notamment question d'investissements dans la capacité pénitentiaire à l'étranger. Ces investissements sont-ils toujours compris dans ce montant? Pour quel pourcentage du montant total? 6. Dans des versions précédentes du tableau budgétaire, il était notamment question d'investissements dans le plan pour la zone bruxelloise du canal. Ces investissements sont-ils toujours compris dans ce montant? Pour quel pourcentage du montant total? 7. Des investissements dans la protection civile sont mentionnés dans l'accord de gouvernement. Ces investissements sont-ils compris dans ce montant? Pour quel pourcentage du montant total? 8. Pouvez-vous donner un aperçu de l'évolution des budgets pour les pompiers, la protection civile et la douane? 9. Dans son avis sur les douzièmes provisoires adoptées en décembre 2024, la Cour des comptes a signalé que des déficits structurels auxquels est confronté le SPF Justice continueront de se creuser à politique inchangée. Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure ces moyens complémentaires contribueront à la résorption de ces déficits structurels? 10. Dans le tableau budgétaire, il est question d'économies annuelles de 1,8 % sur les coûts de fonctionnement et de personnel des différents services publics (hormis les départements liés à la sécurité). Ces économies affecteront-elles également le SPF Justice? Dans l'affirmative, quel est le rapport entre les budgets nouvellement débloqués pour la Justice et les économies prévues? Compte tenu des économies et des investissements prévus, s'agit-il d'une économie nette?
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Une politique de retour efficace, ferme mais humaine est la pierre angulaire d'une bonne politique d'asile et de migration. Cela fait partie de l'accord de gouvernement. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé d'orientation politique, la politique de migration peut avoir un impact important sur l'ordre public et la sécurité nationale. Le respect et l'effectivité des ordres de quitter le territoire sont une priorité essentielle du gouvernement comme l'est celui d'assurer le rapatriement immédiat des étrangers qui ont commis des délits ou qui représentent un danger pour le pays. Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, les précisions ne pourront être apportées qu'à l'issue du conclave qui doit encore avoir lieu.