La législation en vigueur fixe un nombre maximal de délégués syndicaux par organisation syndicale au sein des services de police, ainsi qu'un plafond pour le nombre de congés syndicaux. Ces quotas sont établis pour l'ensemble de la police intégrée, englobant à la fois la police fédérale et les zones de police locale. En ce qui concerne la zone de police de Braine-l'Alleud, nous disposons de cinq délégués syndicaux pour 89 membres du personnel (soit 6 % du personnel) et cela a engendré en 2024, 630 heures de congés syndicaux. 1. Dès lors, ne serait-il pas envisageable de limiter le nombre de délégués syndicaux d'une même organisation syndicale au sein d'un service de la police fédérale ou d'une zone de police locale? 2. Quelles seraient les modalités permettant de mieux répartir la représentation syndicale au sein des différentes unités? 3. À défaut d'une telle limitation, le gouvernement pourrait-il envisager l'octroi d'un subside aux services de la police fédérale ou aux zones de police en fonction du nombre de congés syndicaux prestés?
B010
1. Lors de l'adoption de la loi syndicale du 24 mars 1999, applicable à la police intégrée, le législateur a opté pour une réglementation sui generis pour les fonctionnaires de police. En même temps il a été tenté que la réglementation en projet corresponde le plus possible à la réglementation de droit commun comme elle est conçue dans la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. C'est ainsi que la réglementation relative à la composition des délégations des organisations syndicales au sein des différents comités de concertation de base des services de police est basée sur la réglementation de droit commun pour répondre à l'intention de laisser aux organisations syndicales la plus grande liberté dans la composition de leurs délégations. Par analogie avec la réglementation de droit commun, où l'on a opté pour une limite raisonnable du nombre de négociateurs pour des raisons pratiques, la délégation des syndicats représentatifs dans les comités consultatifs de base des services de police est composée de trois membres au maximum, dont l'un peut être un expert. Compte tenu du nombre de comités de concertation de base lors de la mise en place de la police intégrée, le nombre total de délégués par syndicat représentatif a été fixé à 627. Cela permet aux syndicats de désigner trois délégués pour chaque ressort de comité de concertation de base afin d'exercer, principalement dans ce ressort, les prérogatives syndicales. Par conséquent, la limitation du nombre de délégués syndicaux d'un même syndicat au sein d'un même service de la police fédérale ou d'un même corps de police locale risque de compromettre le principe de la plus grande liberté possible dans la composition des délégations syndicales. L'introduction d'une telle modification aurait également pour effet d'éroder la réglementation existante dans les services de police. En effet, il remettrait en cause la possibilité pour chaque syndicat représentatif de désigner trois délégués, appartenant au ressort du comité consultatif de base au sein duquel s'exercent principalement les prérogatives syndicales. 2. Outre les observations précitées, l'introduction d'autres modalités pour améliorer la répartition de la représentation syndicale au sein des services de police risque de ne pas aller au-delà d'un transfert de charge. 3. L'octroi de subventions aux services de police en fonction du nombre de congés syndicaux accordés nécessite une modification fondamentale de la législation syndicale, laquelle ne fait pas partie de l'accord de gouvernement.