Pourriez-vous me fournir les données suivantes pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024: 1. pour chaque année, le nombre de retraits d'autorisations effectués par l'ancienne ministre de l'Intérieur en vertu de l'article 29 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et le motif du retrait; 2. pour chaque année, le nombre de retraits d'autorisations effectués par l'ancienne ministre de l'Intérieur en vertu de l'article 28 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, et le motif du retrait; 3. pour chaque année, le nombre de refus de nouvelles demandes d'autorisation comme entreprise de gardiennage pour chaque condition d'autorisation sur laquelle le refus s'est appuyé; 4. pour chaque année, le nombre de refus de demandes de renouvellement de l'autorisation comme entreprise de gardiennage pour chaque condition d'autorisation sur laquelle le refus s'est appuyé?
B010
Sur la base des données dont dispose l'administration, les informations suivantes peuvent être communiquées: 1. Durant la période de 2020 à 2024, aucune autorisation pour l'exploitation d'une entreprise de gardiennage n'a été retirée en tout ou en partie en vertu de l'article 29. Il peut être noté à cet égard que le retrait (partiel) d'une autorisation dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privée et particulière constitue la plus lourde sanction pouvant être infligée à une entreprise de gardiennage. En règle générale, les entreprises de gardiennage qui enfreignent la réglementation se voient infliger des sanctions qui vont de l'avertissement au paiement d'amendes administratives. Ces amendes administratives peuvent atteindre 25.000 euros pour les infractions les plus graves. 2. En 2020, cinq autorisations d'exploitation d'une entreprise de gardiennage ont été retirées. Il s'agissait dans chaque cas d'un retrait volontaire sur la base d'une demande de l'entreprise de gardiennage proprement dite. Les entreprises de gardiennage ne sont pas tenues de justifier la raison pour laquelle elles introduisent une demande de retrait de leur autorisation. En 2021, une autorisation d'exploitation d'une entreprise de gardiennage a été retirée. Il s'agissait d'un retrait volontaire. En 2022, sept autorisations d'exploitation d'une entreprise de gardiennage ont été retirées, dont cinq retraits volontaires et deux autorisations retirées parce que l'entreprise de gardiennage concernée ne disposait plus de la garantie bancaire imposée par la loi. En 2023, trois autorisations d'exploitation d'une entreprise de gardiennage ont été retirées. Il s'agissait dans chaque cas d'un retrait volontaire. En 2024, quatre autorisations d'exploitation d'une entreprise de gardiennage ont été retirées. Il s'agissait de trois retraits volontaires, ainsi que d'une autorisation retirée après qu'il a été constaté que l'entreprise concernée avait été déclarée en faillite. 3. En 2020, deux premières demandes d'autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage ont été refusées. Ces deux autorisations ont été refusées en raison d'un manque de collaboration dans le cadre de la demande d'autorisation. Dans la pratique, cela signifie que l'entreprise concernée n'a pas transmis, dans un délai raisonnable et après l'envoi des rappels nécessaires, tous les documents et pièces justificatives qui sont requis pour obtenir une autorisation. En 2021, aucune première demande d'autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage n'a été refusée. En 2022, une première demande d'autorisation comme entreprise de gardiennage a été refusée. L'autorisation a été refusée par manque de collaboration lors de la demande d'autorisation. En 2023, deux premières demandes d'autorisation comme entreprise de gardiennage ont été refusées. Une autorisation a été refusée par manque de collaboration lors de la demande d'autorisation. L'autre autorisation a été refusée en raison du non-respect des conditions de personne imposées par la loi. En 2024, trois premières demandes d'autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage ont été refusées. Ces trois refus ont fait suite à un manque de collaboration dans le cadre de la demande d'autorisation. 4. En 2020, deux demandes de renouvellement de l'autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage ont été refusées. Ces deux autorisations ont été refusées en raison d'un manque de collaboration dans le cadre de la demande d'autorisation. En 2023, une demande de renouvellement de l'autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage a été refusée. Cette autorisation a été refusée en raison d'un manque de collaboration dans le cadre de la demande d'autorisation. Tant en 2021 qu'en 2022 et en 2024, aucune demande de renouvellement de l'autorisation en tant qu'entreprise de gardiennage n'a été refusée.