Une grande inquiétude règne au sein du secteur de la sécurité concernant le délai de traitement des demandes de cartes d'identification, d'autant plus que le fait de ne pas être en possession d'une carte d'identification valable constitue une infraction à la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. Il ressort également du rapport annuel visé à l'article 270 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière que de nombreuses infractions ont trait à l'exercice d'activités de gardiennage sans que l'interessé dispose de la carte d'identification requise. 1. Quel a été le délai moyen de traitement d'une nouvelle demande d'obtention d'une carte d'identification au cours des années 2022, 2023 et 2024? 2. Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de renouvellement d'une carte d'identification au cours des mêmes années? 3. Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de carte d'identification temporaire au cours des mêmes années? 4. Quel a été le délai moyen de traitement d'une nouvelle demande d'obtention d'une carte d'identification avec port d'armes au cours des mêmes années? 5. Quel a été le délai moyen de traitement d'une demande de renouvellement d'une carte d'identification avec port d'armes au cours des mêmes années?
B010
Les personnes souhaitant exercer des activités dans le secteur de la sécurité privée et particulière doivent être en possession d'une carte d'identification légalement requise. Cette carte d'identification n'est délivrée qu'après vérification des conditions réglementaires, qui comprennent une enquête de sécurité et une obligation de formation. En moyenne, l'administration compétente traite plus de 12.000 demandes de cartes d'identification par an. Demandes de carte d'identification traitées: - 2022: 13.305; - 2023: 11.810; - 2024: 12.880. Des chiffres globaux sur les délais de traitement ne sont pas disponible pour le moment. L'objectif du SPF Intérieur consiste à effectuer, dans les trois semaines suivant la réception de la demande, la délivrance de cartes d'identification pour des agents de gardiennage dont le dossier est complet et correct et qui ne nécessite pas d'enquête sur les conditions de sécurité. Cet objectif n'a pas été atteint après la période estivale de 2024. Une opération de rattrapage est actuellement en cours afin que l'objectif de délai de traitement soit à nouveau atteint au cours du mois de mai 2025.