1. Pouvez-vous fournir les données suivantes pour chaque catégorie principale de faits punissables, tels qu'ils sont enregistrés dans la Banque de données Nationale Générale (BNG)? 1. Combien de procès-verbaux ont été dressés? Veuillez ventiler les chiffres par année depuis 2021 jusqu'à ce jour, ainsi que par arrondissement judiciaire et par nationalité. 2. Combien de ces suspects se trouvaient en situation illégale sur notre territoire? Veuillez ventiler les chiffres de la même manière que ci-dessus.
B010
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).