Le bon fonctionnement de la plateforme nationale ANPR (Automatic Number Plate Recognition, lecture automatisée des plaques d'immatriculation) est essentiel au bon fonctionnement des différents services de police de notre pays. Des signaux provenant de certaines zones de police locale et alertant sur le fonctionnement très imparfait de cette plateforme nous parviennent. 1. Dans votre réponse à la question n° 70 du 20 novembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 5), vous avez indiqué que toutes les zones de police ne peuvent pas se connecter à la plateforme nationale ANPR. a) Combien de zones s'y connectent à l'heure actuelle? b) Combien de zones ont-elles demandé de pouvoir s'y connecter? À combien de demandes une réponse positive a-t-elle pu être donnée? À combien de demandes une réponse positive n'a-t-elle pas été donnée? Veuillez fournir un aperçu par année depuis la mise en service de la plateforme. c) Quel est le délai d'attente entre la demande et la connexion effective? Veuillez fournir une réponse par demande. 2. Dans votre réponse à la question n° 70, vous avez indiqué que des systèmes locaux parallèles existent. Pouvez-vous fournir un aperçu de ces systèmes et un aperçu du nombre de zones connectées par système? 3. Quels coûts entraîne la connexion à la plateforme nationale ANPR pour les zones locales? 4. a) Quels coûts supportés par les zones locales sont-ils liés à la connexion aux différents systèmes parallèles? b) Quels "services" sont-ils fournis moyennant ces coûts ou la mise à la disposition d'autres zones de police d'une telle plateforme locale constitue-t-elle un modèle générateur de revenus pour les zones concernées? 5. Comment veillez-vous à ce que l'échec fédéral ne mène pas à une situation où certaines zones de police créeraient un modèle économique rentable au détriment d'autres zones de police?
B010
1. Actuellement nous comptons 70 zones de police disposant de caméras raccordées à la plateforme Automatic Number Plate Recognition (ANPR) nationale. La plateforme mise en place en 2018 sur base des besoins de l'époque, s'est retrouvée progressivement en surcharge, autant au niveau des demandes d'accès que du stockage des images, de sorte que celle-ci est devenue instable. Afin de ne pas risquer un arrêt complet, il a été décidé à partir de mai 2023 de ne plus accepter aucune caméra supplémentaire. Dès lors, il est impossible de savoir à l'heure actuelle combien de zones de police sont en attente de raccordement car les demandes n'arrivent plus nécessairement vers l'équipe nationale tant qu'une solution de raccordement n'est pas proposée. Cependant, à terme, il est bien prévu que toutes les caméras ANPR du pays envoient leurs images vers la plateforme ANPR nationale. 2. Les zones de police et les partenaires régionaux et locaux (communes) sont autonomes dans leurs décisions d'investir dans des systèmes locaux alternatifs. C'est ce qui est prévu d'ailleurs dans la loi sur la fonction de police qui prévoit la possibilité de créer des banques de données techniques locale sous la responsabilité exclusive du chef de corps. Dès lors, la police fédérale ne dispose pas d'un aperçu complet des systèmes locaux existants en Belgique. La police fédérale est actuellement occupée de moderniser la plateforme ANPR nationale afin de pouvoir répondre aux demandes des partenaires et recevoir les photos de toutes les caméras ANPR de Belgique. Cela reste un objectif essentiel pour moi pour les deux prochaines années. Cette modernisation comprend l'investissement dans de nouvelles infrastructures et le déploiement d'un software adéquat. Une fois les caméras raccordées au système central, la police disposera enfin d'une vue complète sur les caméras et systèmes existants sur le territoire belge. 3 et 4. Suivant le système à connecter il y a différents coûts à considérer: frais de reconfiguration prévus par le fournisseur, connexion entre la caméra et le serveur national, frais de data lors d'une transmission 4G, etc. Il en va de même concernant les différents systèmes locaux qui engendrent des couts suivant les modalités du fournisseur. Au niveau de la plateforme ANPR nationale, seuls les coûts de raccordement doivent éventuellement être couverts par les partenaires, tandis que les coûts de gestion, de fonctionnement et de stockage des données sont couverts par le projet ANPR, offrant donc une alternative beaucoup moins couteuse aux partenaires. 5. En attendant une plateforme nationale stable et plus performante, plusieurs zones de police ont pris des initiatives à leur niveau pour se raccorder à des solutions locales proposées par différents acteurs sur le marché. Il peut s'agir de fournisseurs privés ou d'une zone de police quand les règles de marché le permettent. Une amélioration de la plateforme nationale permettra de centraliser les images ANPR du pays, laissant toute fois aux partenaires l'autonomie d'investir ou non dans des systèmes locaux à leur niveau. C'est, je vous le rappelle, ce qui est prévu dans la loi sur la fonction de police (article 44/11/3sexies) qui prévoit à la fois la création d'une banque de données technique nationale (banque de données ANPR centrale) et la possibilité, pour les chefs de corps de créer des banques de données techniques locales (banque de données ANPR locale).