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Question et réponse écrite n° : 0085 - Législature : 56


Auteur Catherine Delcourt, MR (08086)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Les actes de violence à l'encontre du personnel pénitentiaire.
Date de dépôt05/03/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2025

 
Question

Je tiens à attirer votre attention sur un incident grave survenu le 15 janvier 2025, lorsque le domicile d'un surveillant de la prison de Haren, résidant à Grâce-Hollogne en province de Liège, a été pris pour cible. Un cocktail Molotov a été lancé contre la façade de son logement, causant des dégâts matériels, bien heureusement sans faire de blessé. Cette tentative d'incendie s'inscrit dans un contexte préoccupant, étant donné que le surveillant en question avait déjà été victime de plusieurs menaces, dont l'une impliquait une arme. Cet incident survient dans un climat de tension et de violence à l'encontre du personnel pénitentiaire, après plusieurs actes similaires, notamment l'incendie de trois véhicules sur le parking de la prison de Haren, le 2 janvier 2025, ainsi que la destruction de la voiture d'un autre surveillant en novembre 2024 à Heers, accompagnée de menaces de mort. Ces actes de violence surviennent notamment en représailles à la dénonciation de pratiques de corruption ou de relations facilitant l'introduction de stupéfiants au sein des établissements pénitentiaires. 1. Quelles mesures sont mises en place pour assurer la sécurité et la protection du personnel pénitentiaire et de leurs familles? 2. Quelles initiatives sont prises pour prévenir de tels actes de violence? 3. Comment est renforcée la surveillance autour des établissements pénitentiaires? 4. Pouvez-vous fournir une analyse sur l'évolution de ces violences et sur les raisons possibles de leur intensification? 5. Quels dispositifs mettez-vous en place pour contrer ces pratiques de corruption, ainsi que les relations entre le personnel et les détenus, au sein des établissements pénitentiaires? 6. Quelles garanties peuvent être apportées aux agents pénitentiaires pour qu'ils signalent ces pratiques sans craindre de représailles?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Réponse

1 à 3. J'informe l'honorable membre, qu'en réponse à ces questions, je me réfère au compte rendu de la commission Justice du 12 mars 2025 et plus particulièrement à ma réponse aux questions orales n°s 3317-3329-3439 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 099). 4. Nous ne disposons pas actuellement de données centralisées sur le nombre total de cas d'agression contre des agents pénitentiaires. 5. Les cas de corruption observés ces dernières années n'ont pas augmenté de manière significative. En outre, nous procédons à un screening plus approfondi à l'entrée à des fins de prévention. Ce screening de sécurité est un contrôle indépendant effectué par la police fédérale afin de vérifier si une personne est suffisamment fiable en termes de sécurité et si elle présente un risque potentiel pour la sécurité de l'organisation, de ses collaborateurs ou des détenus. Les bases de données dont dispose la police fédérale dans le cadre de ses procédures sont consultées à cet effet. Il importe également, bien entendu, que la politique générale de l'organisation limite au maximum le risque de comportement non intègre et de fautes professionnelles. Nous pensons ici à l'importance de la formation, d'une politique d'intégrité et d'un code de déontologie, d'un bon leadership et de systèmes de gestion. Des initiatives sont en cours dans différents domaines. 6. Une détermination immédiate des garanties ne semble pas possible. Voici quelques idées de mesures visant à limiter des risques ou d'éventuels dommages: - développer la formation des agents pénitentiaires. Il y a quelques années, la formation s'étalait sur une année; - assurer la possibilité de suivre des formations continues; - en cas d'incident, mettre en place une aide pour l'agent: - aide au dépôt de plainte à la police; - prise en charge des frais d'avocat; - offre de soutien psychologique; - limiter le contact entre l'agent visé et les détenus responsables de l'incident; - mettre à disposition des vestiaires afin de ne pas circuler en uniforme.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | LOGEMENT | PERSONNEL PENITENTIAIRE | DETENU | VIOLENCE
Mots-clés libresSÉCURITÉ