Au cours de la législature passée le gouvernement fédéral a créé le nouveau système de maisons de détention pour les personnes condamnées à une peine de trois ans maximum. Aujourd'hui, deux structures existent: l'établissement de Courtrai (ouvert en septembre 2022) et l'établissement de Forest (ouvert en juillet 2023). Nous savons que les zones de police locales sont amenées à intervenir ou venir en support afin d'assurer la sécurisation des prisons. Les maisons de détention et le transfert de leurs détenus, que ce soit par la police locale ou non, relèvent de la compétence de la justice. Considérant que nous avons un recul de près de deux ans pour Courtrai et un an pour Forest, je souhaiterais vous questionner sur l'impact de ces maisons de détention pour les zones de police des communes concernées. 1. Serait-il possible de connaître le type d'intervention qui ont été sollicitées auprès des services des zones de police locales respectives depuis l'ouverture de ces maisons de détention? Quelles sont les raisons de cet appui complémentaire? 2. Serait-il possible, pour chacun des établissements et chacune des interventions, d'en connaître le nombre brut ainsi qu'une moyenne annuelle et mensuelle? 3. Quelles analyses, quelles premières conclusions, quels premiers enseignements tirez-vous de ces informations et de ces premières expériences?
B010
1. Les zones de police locale sont sollicitées pour effectuer les missions suivantes: - transférer des résidents de la maison de détention vers un centre pénitentiaire lorsqu'ils ne sont plus autorisés à séjourner dans la maison de détention; - collecter et traiter administrativement les stupéfiants trouvés dans la maison de détention; - effectuer les constations de première ligne lorsque des résidents s'échappent de la maison de détention; - traiter les apostilles les concernant étant donné que les occupants de la maison de détention vivent sur place; - recevoir les occupants qui souhaitent déposer une plainte eux-mêmes. 2. Au total, 35 interventions ont été effectuées à la maison de détention de Courtrai (opérationnelle depuis septembre 2022). Le nombre moyen d'interventions par année (complète) est de 16,5, soit une moyenne de 1,375 intervention par mois. Le nombre total d'interventions ventilé par type, est le suivant: - dispute entre deux résidents: une intervention; - évasion: trois interventions; - transfert dans le cadre d'un retour vers une prison: dix interventions; - menaces extérieures sur un résident: une intervention; - récupération de stupéfiants: environ trois fois par an. Au total, cinq interventions ont été effectuées à la maison de détention de Forest (opérationnelle depuis le 25 juin 2023). Il convient de noter que la maison de détention n'est pas ouverte depuis assez longtemps pour pouvoir tirer des conclusions ou analyser les chiffres. Le nombre total d'interventions, ventilé par type, est le suivant: - une intervention pour désarmer un résident en lui retirant son couteau; - transfert dans le cadre d'un retour vers une prison : trois interventions; - résident retombé dans la criminalité et ramené par la police: une intervention. 3. Comme le montrent les chiffres, les interventions de la police locale sont plutôt limitées. Par conséquent, la charge supplémentaire pour la police locale n'est pas plus importante que pour tout autre nouveau projet (similaire) dans un quartier. De plus, cette charge supplémentaire est plutôt limitée, compte tenu de la spécificité et de la finalité de chaque maison de rétention. Il s'agit d'établissements ayant un faible niveau de sécurisation, où les résidents sont contrôlés avant d'être autorisés à y séjourner. Ces structures diffèrent donc grandement des établissements pénitentiaires traditionnels et le nombre d'interventions policières n'est pas comparable aux interventions requises dans les prisons.