Depuis quelque temps, la problématique des mineurs impliqués dans des actes de grande violence, et plus particulièrement dans des faits assimilables à des activités de "tueurs à gages", suscite une vive préoccupation dans notre société. Le phénomène des baby killers serait aujourd'hui présent en Belgique. Ce phénomène, qui semble s'inscrire dans le cadre plus large de l'instrumentalisation des jeunes par des organisations criminelles, soulève de nombreuses questions quant à l'évolution de la criminalité juvénile. De manière générale, les magistrats des tribunaux de la jeunesse, rapportent que les faits pour lesquels les mineurs sont saisis devant la justice deviennent de plus en plus graves. Parallèlement, des observations récentes font état d'une banalisation de la violence parmi certains jeunes. 1. Combien de mineurs ont été poursuivis ou réprimés pour des faits assimilables à des activités de "tueurs à gages" au cours des cinq dernières années? Une ventilation des chiffres par année et par région est-elle disponible? 2. Parmi ces mineurs, combien ont été condamnés pour de tels faits? Quels types de sanctions ou de mesures judiciaires leur ont été appliquées? 3. Comment envisagez-vous de collaborer avec les différents acteurs et niveaux de pouvoir en matière de prévention?
B010
1 et 2. Il est important de rappeler que le terme "tueurs à gage" n'est pas inscrit en tant que tel dans notre Code pénal. Il n'existe donc aucun code de prévention que ce soit au niveau du parquet ou du casier judiciaire. Par conséquent aucun chiffre n'est disponible en la matière. Par ailleurs, la responsabilité pénale est fixée à 18 ans. Lorsqu'il est saisi de poursuites répressives et conclut que le mineur a commis les faits reprochés, le tribunal de la jeunesse n'inflige pas de condamnation à celui-ci, mais peut prendre des mesures à son égard telles qu'une réprimande, la réalisation d'un "projet positif", l'accompagnement ou à la guidance pour, en dernier recours, envisager le placement en institution. L'exécution des mesures pouvant être prises envers des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction, y compris l'encadrement de ces mesures et les infrastructures au sein desquelles celles-ci sont exécutées, reste une compétence communautaire. Par conséquent, aucun chiffre n'est disponible au niveau de la justice. Un mineur peut être condamné comme un adulte dans le cadre du dessaisissement qui peut être envisagé si plusieurs conditions sont réunies. Dans ce cas encore, il ne nous est pas possible d'identifier les condamnations suite à des dessaisissements et, par conséquent d'en retirer des chiffres. 3. La prévention relève de la compétence des communautés mais je suis bien entendu sensible à ce sujet et disposée à m'impliquer, dans le cadre de mes compétences, dans tout projet en la matière.