D'après mes informations, notre pays ne compte que deux boîtes à bébés. L'une se trouve dans la ville d'Anvers tandis qu'une autre serait accessible depuis 2021 à Bruxelles (Evere). En 2023, au moins quatre enfants ont été déposés dans la boîte à bébés à Anvers. À ce jour, ils vivent tous dans une famille d'adoption ou d'accueil. L'ASBL Moeders voor Moeders, qui gère la boîte à bébés anversoise, affirme dans les médias que 80 % des enfants déposés ne proviennent pas de la région anversoise. C'est pourquoi on y plaide pour l'installation d'au moins une boîte à bébés dans chaque grande ville de Belgique. 1. Pouvez-vous confirmer que l'abandon d'un nouveau-né dans des conditions sûres ne serait plus systématiquement punissable aux termes du nouveau Code pénal? 2. De quelle manière les grandes villes (et communes) peuvent-elles être incitées à organiser une boîte à bébés? 3. Veuillez fournir les données suivantes pour 2020 à 2024, en les ventilant par année. a) Combien d'enfants ont-ils été déposés dans la boîte à bébés d'Anvers (et de Bruxelles, le cas échéant)? b) Dans combien de cas la mère a-t-elle ensuite pris contact avec l'ASBL qui gère la boîte à bébés? c) A-t-on connaissance de cas où l'enfant a été rendu à la mère par la suite? d) Combien d'enfants ont-ils été trouvés "dans la nature" en Belgique, c'est-à-dire en dehors du cadre de la boîte à bébés? Combien d'entre eux étaient déjà décédés lorsqu'ils ont été trouvés? 4. Quelle est la vision du gouvernement quant à l'idée d'autoriser en Belgique des accouchements discrets ou anonymes, comme en Allemagne et en France?
B010
1. Le fait de placer un bébé dans une boîte à bébé peut, en théorie, relever de plusieurs incriminations prévues par le Code pénal actuel si les conditions d'application sont rencontrées. Il s'agit notamment de l'infraction de défaut de déclaration de naissance (article 361 du Code pénal actuel), obligation prévue par le Code civil, qui impose aux parents de déclarer la naissance d'un enfant auprès de l'état civil dans les quinze jours qui suivent celui de la naissance. Le défaut de notification d'un enfant abandonné, c'est-à-dire le fait d'omettre délibérément de déclarer immédiatement un enfant nouveau-né trouvé aux services de secours publics comme le prescrit l'article 45 de l'ancien Code civil, est également punissable. Toutefois, il est prévu une cause d'excuse d'exemption de peine, en ce sens que le défaut de déclaration d'un enfant abandonné n'est pas puni lorsque la personne a consenti à prendre l'enfant à sa charge et a fait, à cet égard, une déclaration devant l'autorité communale du lieu où l'enfant a été trouvé. Ce fait pourrait également concerner l'infraction d'abandon de mineur ou de personne en situation de vulnérabilité (article 424 du Code pénal actuel), qui sanctionne l'inobservation des obligations d'hébergement, d'entretien, de santé, de surveillance, d'éducation, de formation et d'épanouissement prévues notamment par l'article 203 de l'ancien Code civil, à charge des parents à l'égard de leurs enfants. Néanmoins, en l'absence de lien de filiation, l'infraction ne s'applique pas. L'acte de placer un bébé dans une boîte à bébé ne relèverait en principe pas de l'infraction de délaissement d'enfant (article 423 du Code pénal actuel), qui suppose une interruption des soins ou de la surveillance. Cette interruption est absente, puisque le nourrisson est confié dans un lieu sécurisé qui a pour objectif de garantir une continuité des soins et une prise en charge immédiate. Ces différentes incriminations ont été reprises aux articles 328 à 332 ainsi qu'à l'article 358 du nouveau Code pénal, sans modification de fond significative par rapport au Code pénal actuel. Le nouveau Code pénal n'entrera en vigueur que le 8 avril 2026. En pratique, une tolérance est observée à l'égard des parents qui utilisent les boîtes à bébé, dans un souci de protection de l'enfant et de reconnaissance des intentions des parents, qui cherchent à placer leur enfant dans un environnement sûr. Cette tolérance se manifeste par l'absence de poursuites pénales contre les parents dans ces cas. Par ailleurs, l'anonymat associé à l'utilisation des boîtes à bébé rend les poursuites difficiles, voire impossibles, en l'absence d'identification des parents. 2. Ce point ne relève pas de la compétence du ministre de la Justice, mais de celle des régions. 3. En ce qui concerne les chiffres intégrés de la police en matière de criminalité, il est à noter que la Banque de données nationale générale (BNG) est une banque de données de la police enregistrant des faits sur la base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative concernant des infractions au Code pénal et aux lois spéciales. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets utilisés lors de l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations, le lieu, etc. Il n'est pas possible de fournir des chiffres policiers sur le nombre d'enfants abandonnés pour lesquels un officier de l'état civil a dressé un procès-verbal, car ces chiffres ne concernent pas des infractions au Code pénal ou aux lois spéciales, mais au Code civil (article 58). Des renseignements ont été pris auprès des différentes entités fédérées sur le nombre d'enfants trouvés qui ont été confiés en adoption directement après leur naissance. Pour la Flandre, Adoptiehuis (le service de médiation en matière d'adoption interne agréé par Opgroeien) n'a assuré la médiation pour aucun enfant abandonné au cours de la période demandée. Le dernier enfant abandonné dans la boîte à bébé à être placé dans une famille adoptive grâce à leur médiation remonte à 2019. Lorsque des enfants sont trouvés dans la boîte à bébé, ils sont envoyés au centre flamand d'aide aux enfants et d'appui aux familles (CKG), puis placés dans une famille par l'intermédiaire d'Adoptiehuis, sauf si les parents ont été retrouvés. Le dernier enfant trouvé à Anvers (2024) a été placé en famille d'accueil. En Communauté française il n'y a pas d'enfants trouvés dans la boite à bébé. Ce qui est cohérent puisque la boite à bébés d'Evere n'a pas été opérationnalisée et que seule la Communauté flamande est compétente pour Anvers. 4. Dans l'accord de gouvernement, nous avons convenu de rendre possible l'accouchement discret. Le but est qu'en pareil cas, les données de la mère seront conservées par une instance indépendante et ne seront accessibles qu'à l'enfant né de cet accouchement. Nous essayons ainsi de trouver un équilibre entre la demande de discrétion de la mère, d'une part, et le souhait de l'enfant de pouvoir retrouver sa mère biologique plus tard, d'autre part. Les modalités pratiques du développement de cet objectif politique seront adoptées au cours de cette législature.