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| Auteur | Sophie De Wit, N-VA (06141) |
| Département | Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice, Mer du Nord |
| Titre | Violences commises contre des agents pénitentiaires. |
| Date de dépôt | 05/03/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 04/04/2025 |
| Question |
Les agents pénitentiaires sont de plus en plus souvent victimes de violences, allant de violences psychologiques et de menaces à des agressions physiques graves. 1. Combien de cas de violences (actes d'agression et interventions qui ont donné lieu à des accidents du travail reconnus) à l'égard d'agents pénitentiaires a-t-on enregistrés? Veuillez ventiler les chiffres par année et par prison, depuis 2020. 2. Dans combien de cas l'agent pénitentiaire a-t-il été blessé? 3. Dans combien de cas les violences commises ont-elles entraîné une incapacité de travail? 4. Pouvez-vous chiffrer l'incapacité de travail totale due à des agressions contre des agents pénitentiaires? Veuillez fournir la même ventilation. 5. Combien de cas de violences entre détenus ont été recensés dans les prisons? Veuillez fournir la même ventilation. |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B010
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| Date publication | 07/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Malheureusement, le système de gestion Persopoint ne permet pas, à l'heure actuelle, d'établir ce reporting en distinguant les accidents de travail lié à une agression avec des détenus et des autres accidents de travail. Par conséquent, aucun chiffre ne peut être fourni concernant la question spécifique du nombre d'incidents d'agression ayant conduit à la reconnaissance d'accidents du travail, mais nous pouvons fournir des chiffres concernant le nombre d'incidents d'agression ayant conduit à une demande d'assistance psychologique. Je me réfère à la réponse à la question parlementaire écrite n° 22 de madame Dillen du 20 février 2025, concernant "les agressions contre le personnel pénitentiaire" et à l'annexe (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9). 2. L'existence d'une lésion (blessure) est un préalable indispensable à la reconnaissance d'un accident du travail. 3 et 4. Malheureusement, le système de gestion Persopoint ne permet pas, à l'heure actuelle, d'établir ce reporting en distinguant les incapacité de travail suite aux accidents de travail lié à une agression avec des détenus et incapacité de travail suite à d'autres accidents de travail. 5. L'enregistrement des incidents se fait au niveau de chaque prison individuelle, il n'existe pas encore à ce jour de système centralisé permettant d'effectuer un monitoring. La direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) n'enregistre que les incidents critiques. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | DROIT PENAL | INCAPACITE DE TRAVAIL | PERSONNEL PENITENTIAIRE | DETENU | VIOLENCE |