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Question et réponse écrite n° : 0075 - Législature : 56


Auteur Sophie De Wit, N-VA (06141)
Département Ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Sous-département Justice, Mer du Nord
Titre Violences commises contre des agents pénitentiaires.
Date de dépôt05/03/2025
Langue N
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2025

 
Question

Les agents pénitentiaires sont de plus en plus souvent victimes de violences, allant de violences psychologiques et de menaces à des agressions physiques graves. 1. Combien de cas de violences (actes d'agression et interventions qui ont donné lieu à des accidents du travail reconnus) à l'égard d'agents pénitentiaires a-t-on enregistrés? Veuillez ventiler les chiffres par année et par prison, depuis 2020. 2. Dans combien de cas l'agent pénitentiaire a-t-il été blessé? 3. Dans combien de cas les violences commises ont-elles entraîné une incapacité de travail? 4. Pouvez-vous chiffrer l'incapacité de travail totale due à des agressions contre des agents pénitentiaires? Veuillez fournir la même ventilation. 5. Combien de cas de violences entre détenus ont été recensés dans les prisons? Veuillez fournir la même ventilation.


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Réponse

1. Malheureusement, le système de gestion Persopoint ne permet pas, à l'heure actuelle, d'établir ce reporting en distinguant les accidents de travail lié à une agression avec des détenus et des autres accidents de travail. Par conséquent, aucun chiffre ne peut être fourni concernant la question spécifique du nombre d'incidents d'agression ayant conduit à la reconnaissance d'accidents du travail, mais nous pouvons fournir des chiffres concernant le nombre d'incidents d'agression ayant conduit à une demande d'assistance psychologique. Je me réfère à la réponse à la question parlementaire écrite n° 22 de madame Dillen du 20 février 2025, concernant "les agressions contre le personnel pénitentiaire" et à l'annexe (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 9). 2. L'existence d'une lésion (blessure) est un préalable indispensable à la reconnaissance d'un accident du travail. 3 et 4. Malheureusement, le système de gestion Persopoint ne permet pas, à l'heure actuelle, d'établir ce reporting en distinguant les incapacité de travail suite aux accidents de travail lié à une agression avec des détenus et incapacité de travail suite à d'autres accidents de travail. 5. L'enregistrement des incidents se fait au niveau de chaque prison individuelle, il n'existe pas encore à ce jour de système centralisé permettant d'effectuer un monitoring. La direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) n'enregistre que les incidents critiques.

 
Desc. Eurovoc principalDROIT PENAL
Descripteurs EurovocDROIT PENAL | INCAPACITE DE TRAVAIL | PERSONNEL PENITENTIAIRE | DETENU | VIOLENCE