Depuis plusieurs mois, le CPAS de Braine-l'Alleud constate que de plus en plus de détenus bénéficient d'aménagements de peine, soit par le biais d'une surveillance électronique, soit via un congé pénitentiaire prolongé. L'objectif est bien évidemment de lutter contre la surpopulation carcérale, qui atteint des sommets dans notre pays. Dans le cas d'un bracelet électronique, l'intéressé bénéficie d'une allocation (20,85 euros par jour pour un isolé, 13,90 pour un cohabitant) et ne dépend donc pas du CPAS. Dans le cas des congés pénitentiaires prolongés, ces personnes se présentent alors au CPAS afin de bénéficier d'un revenu d'intégration sociale (RIS). Des informations qui me parviennent, ceux-ci viennent avec des "promesses" d'aide, mal informés par l'administration pénitentiaire. En effet, ils ne sont pas dans les conditions d'obtention, puisqu'ils restent inscrits au rôle de la prison et donc à charge des pouvoirs publics (article 39 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002). Le CPAS refuse donc le RIS mais se retrouve face à des personnes qui n'ont absolument aucune ressource que ce soit pour se nourrir, se loger, se soigner, etc. Ils sollicitent alors des aides qui sont octroyées sur fond propre par les CPAS, contrairement au RIS qui est subsidié au minima à 55 % par le SPP Intégration sociale. En réponse à une question parlementaire, votre prédécesseur mentionnait que "697 détenus étaient en congé pénitentiaire prolongé" et se montrait fort peu démonstratif sur les mesures de soutien envisagées. À mon sens, il s'agit d'un nouveau report de charges sur les pouvoirs locaux et c'est bien à l'administration pénitentiaire, et non aux centres publics d'action sociale, d'agir et de préparer au mieux leurs détenus à une sortie. 1. Comment va évoluer le nombre de ces détenus en congé pendant les prochains mois? 2. Quelles mesures concrètes allez-vous mettre en place pour accompagner ces détenus en congé pénitentiaire prolongé? 3. Quel budget pourrait être débloqués pour ces actions?
B010
1. L'évolution du nombre de détenus en congé pénitentiaire prolongé (CPP) est difficile à estimer et dépend de divers facteurs. 2. Un congé se prépare en prison en collaboration avec le service psychosocial et la direction. Un encadrement sérieux est donc effectivement prévu pour la préparation et la mise en oeuvre du congé. En outre, une condition générale d'admissibilité aux CPP de catégorie A et B est que le détenu en question dispose de ressources suffisantes pour ne pas se retrouver dans une situation dangereuse pendant la durée de la mesure. Par ailleurs, une personne en CPP peut, p. ex. gagner un revenu grâce à un emploi (en intérim p. ex.). Afin d'éviter tout malentendu, l'assurance maladie est également maintenue et une prestation est prévue pour le congé pénitentiaire prolongé (catégorie C) six mois avant la fin de la peine, étant donné que l'objectif est que ces personnes ne soient plus réincarcérées, mais arrivent au terme de leur peine dans le cadre du CPP. 3. Cela relève des budgets des instances compétentes.