Les violences faites aux femmes sont une violation grave des droits humains. Votre SPF joue un rôle clé dans la lutte contre ce phénomène. L'un des acteurs majeurs dans cette lutte est le tribunal de la famille. Cependant, force est de constater que tout ne fonctionne pas comme prévu dans ces tribunaux. Depuis la création des tribunaux de la famille en 2013, les juges de paix ont perdu leur compétence en matière de conflits familiaux. Bien que cette réforme repose sur un principe louable - "une famille, un juge" - elle a également entraîné des conséquences négatives, notamment pour les femmes victimes de violences. Aujourd'hui, lorsqu'une femme entame une procédure de séparation ou de divorce, elle doit attendre en moyenne entre deux et quatre mois avant une première audience. Une procédure spécifique a été introduite le 2 janvier 2013: l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique. Cette procédure est rarement appliquée, comme le souligne un procureur. 1. Situation des tribunaux de la famille. a) L'arrondissement judiciaire francophone de Bruxelles est-il le seul à connaître ces problèmes, ou d'autres arrondissements sont-ils également touchés? b) Existe-t-il un manque de magistrats et de greffiers dans les tribunaux de la famille à l'échelle nationale? c) Le nombre total de magistrats est-il suffisant pour garantir un traitement rapide et efficace des dossiers? d) Quelles mesures allez-vous mettre en place pour améliorer cette situation, sachant qu'elle impacte directement la sécurité des femmes et des enfants? 2. Application de l'interdiction temporaire de résidence. a) Quels moyens seront mis en place pour que cette procédure soit effectivement appliquée? b) Envisagez-vous de donner des directives au ministère public pour prioriser ces demandes? c) Quels renforts seront déployés pour garantir le suivi rapide et efficace de ces affaires, notamment via les maisons de justice?
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En ce qui concerne la situation dans les tribunaux de la famille, je peux vous informer que la charge de travail dans les tribunaux de première instance est généralement élevée. C'est pourquoi, au cours de la législature précédente, ces tribunaux ont été renforcés par 26 magistrats, 26 greffiers ainsi que du personnel administratif auxiliaire supplémentaire. Ce renforcement était destiné, entre autres, à la section 'famille'. L'attribution de ce personnel supplémentaire est relève de la compétence du chef de corps pour les magistrats et du greffier en chef pour le personnel de greffe. Néanmoins, je peux vous dire que les tribunaux de la famille accordent déjà la priorité aux mesures urgentes, telles que les interdictions temporaires de résidence. A Bruxelles, les tribunaux tiennent des audiences hebdomadaires pour les interdictions temporaires de résidence. Les audiences d'introduction pour les divorces sont organisées dans le mois et pour les mesures urgentes et provisoires, le délai est de trois à quatre semaines. Le plan national d'action de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 prévoit la réalisation d'une étude sur la manière d'accroître le recours aux mesures d'éloignement. Cette étude incombe au Réseau d'expertise Criminalité contre les personnes du Collège des procureurs généraux. Les maisons de justice de la Communauté flamande ont procédé à une évaluation semblable à leur niveau et ont transmis leurs conclusions au Collège. Il va de soi que je serai très attentive aux conclusions que le Collège tirera de cette étude et aux recommandations qui seront faites. Il existe déjà actuellement la COL n°18/2012 sur les interdictions temporaires de résidence en cas de violence domestique, révisée en 2020. Comme mentionné ci-avant, il incombe au Collège de procureurs généraux via son réseau d'expertise Criminalité contre les personnes de mener une étude sur la manière d'accroître le recours aux mesures d'éloignement en cours. En fonction des résultats, le Collège adaptera sa circulaire s'il y a lieu. Si l'État fédéral définit les missions des maisons de justice qui interviennent dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de l'exécution des procédures judiciaires, l'organisation et le fonctionnement des maisons de justice sont désormais de la seule compétence des communautés.