Le Moniteur belge (et son prédécesseur le Bulletin officiel des lois et arrêtés royaux de la Belgique / Staetsblad der wetten en koninklyke besluiten van België) est la publication officielle de l'ensemble des lois et des réglementations depuis la naissance de notre pays en 1830. Certaines lois et réglementations anciennes ont traversé le temps depuis l'indépendance de notre pays, en raison notamment de leur qualité et de la sécurité juridique qu'elles offrent. La Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique a par ailleurs été créée dès 1846 dans le but de "publier aux frais de l'État un recueil des dispositions qui ont régi les divers territoires dont se compose la Belgique actuelle, avant leur union à la République française". La Commission a donc pour mission de réunir et d'étudier les textes historiques et juridiques, ce qu'elle fait de main de maître dans ses nombreux rapports. La situation semble toutefois présenter une faille: il est difficile de retrouver d'anciennes lois et réglementations encore en vigueur, dès lors que cette Commission étudie et publie toutes les anciennes lois et ordonnances. 1. Combien et quels (articles de) textes de lois et de réglementations antérieurs à 1830 sont encore en vigueur dans notre pays? Veuillez fournir un aperçu complet. 2. Ont-ils jamais été publiés officiellement dans le Moniteur belge ou son prédécesseur? 3. Où les versions authentiques de ces textes sont-elles conservées? 4. Est-il possible d'obtenir le texte exact, dans son intégralité, de chacune de ces anciennes lois et ordonnances encore en vigueur, et d'y indiquer les parties ou les articles qui sont encore d'application? 5. Ces textes peuvent-ils être enregistrés dans leur intégralité en ligne dans une banque de données spécifique afin que le monde juridique et le monde universitaire puissent y avoir accès facilement?
B010
1. La Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique recherche les ordonnances et les règles coutumières homologuées avant 1795. Pour la législation et la réglementation parues entre l'instauration du régime hollandais (1814) et la déclaration unilatérale d'indépendance du gouvernement provisoire de Belgique (4 octobre 1830), nous renvoyons aux banques de données du SPF Justice (Justel: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_wet/welcome.pl?language=fr) et du Conseil d'État (Reflex: http://www.raadvst-consetat.be/?page=reflex et lang=fr). L'ambition de notre Constituant de disposer de codes nationaux le plus rapidement possible ne s'est pas immédiatement concrétisée. C'est pourquoi un certain nombre de normes hollandaises et françaises sont restées en vigueur jusqu'à leur abrogation explicite. Fournir un aperçu de ces normes ne relève pas du cadre des attributions normales de la Commission. Le Moniteur belge n'a, à ce jour, aucune vue sur le nombre d'articles ou de textes réglementaires. 2. Non, ces textes ont été publiés dans les journaux officiels respectifs des pays étrangers concernés. À titre d'illustration, les textes officiels du Royaume uni des Pays-Bas (Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden) peuvent être consultés en ligne (www.delpher.nl). 3. En référence à la réponse au point 2, ces textes ne sont pas conservés aux Archives de l'État, mais dans les archives respectives des Pays-Bas et de la France. Le Moniteur belge dispose uniquement des publications authentiques parues dans le Moniteur belge à partir de 1831. La version authentique des ordonnances, des édits, etc. de l'Ancien Régime peut être consultée aux Archives générales du Royaume et aux Archives de l'État dans les provinces (https://agatha.arch.be), en fonction de l'autorité judiciaire centrale ou provinciale qui a publié la norme et l'a diffusée par le biais d'un imprimeur ayant obtenu le monopole d'État à cet effet. Il peut arriver occasionnellement qu'un acte législatif existe uniquement sous forme manuscrite. Dans la série publiée Ordonnances des Pays-Bas, les principales lacunes concernent actuellement le règne de Charles II d'Espagne (1665-1700) et la fin du règne de Philippe II d'Espagne (1562-1598). La Bibliothèque royale de Belgique (https://opac.kbr.be) possède plusieurs séries d'ordonnances imprimées et reliées. 4. Certaines de ces anciennes lois et ordonnances sont disponibles dans la banque de données de la législation consolidée du Moniteur belge (Justel). Cependant, il s'agit ici d'une version officieuse de la législation belge. Compte tenu de l'annexion par la France et de l'abrogation du droit prérévolutionnaire à partir du 1er octobre 1795, cette question est moins pertinente en ce qui concerne les publications relevant du domaine de compétence de la Commission royale pour la publication des anciennes lois et ordonnances de Belgique. Toutefois, la Commission est toujours disposée à adopter une attitude constructive en vue de nouvelles initiatives en la matière. La Commission a récemment publié un volume édité par le Dr Brecht Deseure (ULB/KBR) contenant des projets de textes de la Constitution belge de 1831. 5. Les textes antérieurs à 1945 sont repris dans la banque de données Justel précitée, dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une modification publiée au Moniteur belge depuis 1984.