Lorsque l'auteur d'une reconnaissance d'enfant ne peut démontrer aucun lien de filiation avec cet enfant et que cette démarche vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour, il est question d'une reconnaissance frauduleuse. 1. Au cours des quatre dernières années, combien d'enquêtes ont été lancées en matière de reconnaissance frauduleuse d'enfants, par an et par arrondissement judiciaire? 2. Combien de condamnations pour reconnaissance frauduleuse ont été prononcées? 3. Au cours des quatre dernières années, combien de permis de séjour ont été retirés en raison d'une reconnaissance frauduleuse avérée, par an et par arrondissement judiciaire?
B010
1 et 2. Nos services ne disposent pas des chiffres demandés. Il existe un cadre légal pour l'enregistrement des données relatives aux reconnaissances frauduleuses dans le Registre national (IT127). Cela a été prévu par l'arrêté royal du 7 octobre 2022, mais il n'est pas encore entré en vigueur. Celui-ci relève de la compétence du ministre de la Sécurité et l'Intérieur. 3. Les chiffres relatifs au retrait des titres de séjour relèvent de la compétence de la ministre de l'Asile et de la Migration.