La loi du 25 avril 2024 portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires est entrée en vigueur le 1er septembre. Cette nouvelle loi coïncide avec l'introduction d'une nouvelle application, spécialement développée pour les vidéoconférences lors des procès. Dans un premier temps, cette application a été utilisée sur trois sites d'expérimentation: Bruxelles, Malines et Marche-en-Famenne. 1. Comment la nouvelle application Just Court est-elle évaluée sur les trois sites d'expérimentation? 2. Cette application a-t-elle entre-temps été étendue à d'autre cours et tribunaux? 3. Quel montant a été investi pour rendre possible cette application et son extension à l'ensemble des cours et tribunaux? 4. Combien d'affaires civiles et pénales ou d'audiences ont entre-temps été tenues par vidéoconférence? Où utilise-t-on le plus fréquemment cette manière de mener un procès et pour quel type d'affaires principalement? Comment évaluez-vous la nouvelle législation?
B010
1. L'application Just Court a fait l'objet d'une évaluation positive sur les trois sites de test, à savoir Bruxelles, Malines et Marche-en-Famenne. Toutefois, des adaptations doivent encore être apportées d'un point de vue juridique concernant son utilisation au sein du tribunal correctionnel. Dès que ces adaptations auront été effectuées, l'application pourra être utilisée dans d'autres cours et tribunaux. 2. Pour l'instant, l'application Just Court n'a pas encore été déployée dans d'autres cours et tribunaux. Les modalités de déploiement sont actuellement à l'étude afin d'optimiser l'utilisation et le coût de l'équipement. Cette étude est cruciale pour garantir un déploiement efficace et rentable de l'application dans l'ensemble des cours et tribunaux. 3. Deux contrats principaux ont été signés dans le cadre du projet Just Court. Le premier contrat concerne la solution applicative, pour un montant de 1.885.000 euros. Le deuxième contrat porte sur la gestion de projet, pour un montant de 277.000 euros. En plus de ces contrats, des investissements supplémentaires ont été réalisés pour l'équipement nécessaire au déploiement de l'application dans les cours et tribunaux. Le coût du déploiement de 200 dispositifs s'élève à 1.838.000 euros. 4. Jusqu'à présent, la vidéoconférence n'a été utilisée en tant que pilote que pour quelques affaires civiles et pénales. Des initiatives législatives sont nécessaires pour permettre une application plus large de ce type de procédure. Le feedback initial sur l'utilisation de la vidéoconférence est positif. Il est important que le législateur prenne maintenant le relais.