L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont-elles été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un relevé annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même relevé.
B010
Dans le cadre de ses compétences, le Service fédéral des Pensions n'a jamais été condamné à payer des astreintes à un plaignant. Il n'est pas dans les habitudes du SPF Finances de ne pas exécuter les jugements?; c'est probablement la raison pour laquelle les juges n'assortissent qu'exceptionnellement leur jugement d'une astreinte. Les applications ne permettent actuellement pas d'obtenir de statistiques globales en la matière.