Un fonctionnaire ne peut pas être ou devenir indépendant à titre complémentaire à sa guise. Tant au niveau fédéral qu'au niveau régional, des lois et des décrets prévoient des conditions auxquelles les fonctionnaires fédéraux, régionaux ou locaux peuvent devenir ou rester indépendants à titre complémentaire. Pourriez-vous fournir les données suivantes pour votre administration fédérale (SPF, SPP, services de l'État, etc.)? 1. Ces cinq dernières années, combien de fonctionnaires fédéraux travaillaient-ils également comme indépendants à titre complémentaire? Veuillez fournir des chiffres annuels jusqu'à l'année 2024 comprise et les ventiler selon: - l'entité (SPF, SPP, IPSS, etc.); - le niveau de fonction de ces fonctionnaires, en précisant le nombre de mandataires exerçant une activité d'indépendant à titre complémentaire. 2. Qui veille à ce que les fonctionnaires fédéraux qui deviennent indépendants à titre complémentaire se conforment également aux règles légales? Vos services contrôlent-ils les fonctionnaires qui exercent une activité d'indépendant à titre complémentaire? Dans l'affirmative, combien de contrôles de ce genre ont-ils été effectués au cours des cinq dernières années? 3. Des infractions ont-elles déjà été constatées et traitées au cours des dernières années? Des enquêtes sont-elles encore en cours? 4. Des mesures sont-elles souhaitables pour organiser ces contrôles de manière plus concluante?
B010
Service fédéral des Pensions 1. 2. C'est le service du personnel au moment de la demande. Il n'y a pas d'autres contrôles 3. Oui, il y a eu une infraction. Pour le moment, aucune enquête n'est en cours. 4. Pour le moment, non SPF Finances 1. Le niveau de fonction du demandeur d'une autorisation de cumul ne fait pas partie des métadonnées que nous enregistrons dans le cas présent. Par conséquent, une répartition par niveau de fonction n'est pas possible. Étant donné que la question vise explicitement les activités secondaires dans le cadre d'une profession secondaire indépendante, seules les demandes introduites par et accordées?: - aux fonctionnaires qui doivent obtenir une autorisation de cumul, c'est-à-dire les fonctionnaires employés au sein de notre organisation qui ont également une activité secondaire indépendante en plus de leurs heures de bureau; - à ceux qui doivent obtenir un avis positif sur les conflits d'intérêts, c'est-à-dire: o les fonctionnaires (stagiaires) qui exercent une activité indépendante pendant une absence à temps plein; o les collaborateurs contractuels qui, parallèlement à leur emploi chez nous ou pendant leur interruption de carrière à temps plein, exercent une activité indépendante secondaire ont été ciblées. L'autorisation de cumul étant valable pour une durée maximale de quatre ans, vous trouverez ici les chiffres de 2021 à 2024. En effet, les collaborateurs qui étaient légalement indépendants en 2020 et qui continuent à l'être feront à nouveau partie des chiffres de 2023 ou 2024 s'ils ont renouvelé leur demande d'autorisation. Une remarque complémentaire sur les chiffres ci-dessus est que les collaborateurs exerçant en tant qu'enseignants indépendants doivent, du point de vue de la gestion des risques, demander une autorisation pour chaque mission. Le fait que ces enseignants réalisent parfois plusieurs dizaines de missions par an fausse le résultat à la hausse. Cependant, le modèle chiffré actuel ne permet pas de correction dans le cas présent. 2. Le contrôle des modalités réglementaires qui s'appliquent à un travailleur indépendant exerçant une activité secondaire relève de la responsabilité des services d'inspection sociale des différents niveaux d'autorité qui ont été chargés de superviser les (aspects des) réglementations pertinentes. 3. Nous n'en sommes pas informés par les services d'inspection sociale compétents. Nous n'en connaissons pas les raisons, mais il est possible qu'ils ne sachent pas toujours que le citoyen en question fait partie du personnel du SPF Finances à titre principal. 4. Bien que le statut permette de demander toutes les informations possibles et pertinentes pour évaluer la demande, il ne précise pas comment le contrôle d'une autorisation ou d'un avis accordé doit être effectué, qui est habilité à le faire et quelles sources peuvent être utilisées à cette fin. Concrètement, l'administration dispose d'un maximum d'informations au moment de la demande, alors qu'il s'agit plutôt d'évaluer les risques. Et ce, alors qu'aucun cadre réglementaire précis n'est prévu pour gérer efficacement le risque - ni de manière préventive, ni de manière effective - une fois l'autorisation ou l'avis positif accordé.