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Question et réponse écrite n° : 0074 - Législature : 56


Auteur Kemal Bilmez, PVAPTB (07980)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Allégement fiscal sur les allocations de chômage.
Date de dépôt05/03/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2025

 
Question

Dans les tableaux budgétaires de votre réforme fiscale, il est prévu un article intitulé "Allégement fiscal sur les allocations de chômage". Dans l'accord de gouvernement il est prévue que "la réduction d'impôt pour les allocations de chômage est supprimée". Il s'agit donc de la suppression de la réduction d'impôt prévu pour les allocations de chômage prévue à l'article 147, 7° du CIR ° qui se compose d'une réduction de base de 2.219,27 euros et une réduction additionnelle de 457,23 euros (revenus 2025). Dans une version précédente des tableaux, le montant de l'économie budgétaire s'élevait à 370 millions, mais dans la version finale, il s'agit de 265 millions d'euros. 1. Vu que le montant de l'économie budgétaire a diminué, est-ce que la suppression prévue dans la version finale des tableaux est uniquement partielle? 2. Quels paramètres ont été utilisés pour arriver à ces estimations (base de données employée, méthodologie de calcul, scénarios envisagés, etc.)? 3. Pouvez-vous donner plus de détails sur l'ampleur de la réduction prévue?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Réponse

Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | ASSURANCE CHOMAGE