L'accord de gouvernement actuel prévoit l'introduction d'une digitaxe: "La Belgique met en oeuvre les accords internationaux sur une taxe numérique. De cette manière, les grandes multinationales du numérique seront imposables même sans présence physique en Belgique, ce qui entraînera une augmentation significative des recettes. Si aucun accord ne peut être trouvé au niveau européen ou international, la Belgique instaurera unilatéralement une digitaxe au plus tard à partir de 2027". Dans le tableau budgétaire de la réforme fiscale, un montant de 70 millions d'euros est inscrit à partir de 2027. Ce n'est pas la première fois que la Belgique envisage d'introduire cette taxe. À la page 49 de l'exposé général du budget pour l'année 2021 (DOC 576) on peut lire: "Deux mesures sont introduites dans le volet fiscal, qui génèrent chacune un impact positif sur le budget fédéral à partir de 2023. La première mesure concerne une taxe sur les services numériques. La Belgique prendra l'initiative dans les discussions en la matière au niveau international au sein de l'OCDE et/ou de l'UE. Si un tel accord ne peut être trouvé au niveau international, la Belgique instaurera cette taxe en 2023. Le produit est estimé à 100 millions d'euros au niveau structurel". Pourtant, cette taxe n'a jamais vu le jour sous le gouvernement précédent. 1. Quels paramètres ont été utilisés pour arriver à cette estimation de 70 millions d'euros (base de données employée, base imposable visée, méthodologie de calcul, etc.)? 2. Pouvez-vous fournir ces détails aussi pour l'estimation de rendement de 100 millions d'euros réalisée par le gouvernement précédent? 3. Pourquoi y aurait-il une différence de 30 % entre votre estimation et celle faite par le gouvernement précédent? Quels choix seront faits (exonérations, base imposable visée, etc.) par rapport au plan du gouvernement précédent et aux estimations de l'administration précédente?
B010
L'estimation de 70 millions a été fournie par l'Organisation de coopération et de développement économiques sur la base des modèles qu'elle a conçus pour anticiper les impacts du Pilier 1, Montant A, qui pourrait voir le jour. Le scope du Pilier 1, Montant A, n'est pas le même que celui des mesures reprises dans l'exposé général du budget pour l'année 2021. La taxe de l'époque était basée sur des hypothèses différentes et visait uniquement un volet numérique. Ce n'est plus totalement le cas avec le Pilier 1, Montant A. La différence de 30 % entre les deux estimations s'explique donc par leur périmètre différent.