1. Dans combien de litiges juridiques votre administration fédérale (SPF, SPP, administrations de l'État, etc.) a-t-elle été impliquée au cours des années 2019-2024? Merci de fournir un relevé par domaine politique. 2. Combien de ces litiges ont-ils été portés devant les tribunaux? Merci de fournir un relevé par service. 3. Quel était le coût de ces litiges? Merci de fournir un relevé pour votre administration, ventilé si possible par type de coût (honoraires, indemnités, frais de justice, indemnités de procédure et autres coûts). 4. Dans combien de ces litiges juridiques votre administration s'est-elle fait représenter par une partie externe? Merci de fournir un relevé par service. 5. Dans combien de ces litiges juridiques, pour lesquels votre administration était représentée par une partie externe, les autorités fédérales ont-elles obtenu gain de cause? Merci de fournir un relevé par service. 6. Combien de parties externes différentes ont-elles été désignées en tant que représentants dans des litiges juridiques? Merci de fournir un relevé par service. 7. Quel est le taux de réussite par partie externe désignée dans ces litiges juridiques?
B010
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).