En octobre 2024, la Cour des comptes avait signalé plusieurs problèmes structurels avec la taxe sur les comptes-titres, notamment plusieurs échappatoires qui "permettent d'éluder facilement la taxe". La Cour des comptes pointe principalement deux mécanismes dans son rapport: - premièrement, la possibilité pour un titulaire de scinder son compte-titre en plusieurs comptes-titres affichant des montants inférieurs au seuil de 1 million d'euros, et d'éviter ainsi le paiement de la taxe; - deuxièmement, la conversion des actions détenues sur le compte-titre (qui sont des actions "dématérialisées", qui ne peuvent pas être obtenues sous forme matérielle) en titres nominatifs qui ne sont plus détenus sur le compte-titre, et qui donc ne sont plus soumis à la taxe. À cause de ces deux mécanismes, le rendement de la taxe diminue d'année en année: de 470 millions d'euros pour la période allant de février à septembre 2021 à 395 millions en 2022. En 2023, selon les chiffres provisoires, le rendement aurait encore baissé: 362 millions d'euros. Pour résoudre ces problèmes, la Cour suggère de: - mieux définir certaines notions clés (p. ex., "compte-titres", "sous-compte d'espèces", "actions nominatives"); - examiner si une présomption réfragable d'abus peut être instaurée en cas de scission de comptes-titres; - octroyer l'accès au Point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC) pour l'application et le contrôle de la taxe comptes-titre. Dans l'accord de gouvernement, vous indiquez: "Le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, lutter contre l'évasion de la taxe annuelle sur le compte-titres." Ceci, devrait faire augmenter le rendement de cette taxe de 50 millions d'euros déjà à partir de 2025. 1. Quels paramètres ont été utilisés pour arriver à ces estimations (base de données employée, base imposable visée, méthodologie de calcul, etc.)? 2. Pour obtenir ce rendement supplémentaire, vous devez appliquer les recommandations de la Cour des comptes. Plus précisément, quelles recommandations envisagez-vous implémenter? Toutes ou seulement certaines? 3. Le rendement supplémentaire a déjà été budgétisé pour 2025. Vous nous assurez donc que d'ici la fin de l'année la taxe sera modifiée selon les recommandations de la Cour des comptes? 4. Pouvez-vous donner une estimation du rendement de la taxe comptes-titres pour 2024? 5. Dans vos estimations, avez-vous tenu compte du fait que le rendement de la taxe comptes-titres - telle qu'elle est définie à présent - diminue d'année en année? 6. Pouvez-vous fournir le montant total du rendement de la taxe comptes-titres (rendement de base plus rendement supplémentaire suite aux modifications que vous prévoyez mettre en oeuvre) pour les année 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029?
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1 à 3 et 6. Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances. 4. La taxe annuelle sur les comptes-titres a rapporté 462,2 millions d'euros en 2024. 5. Les recettes de la taxe annuelle sur les comptes-titres sont influencées par différents facteurs. Si les recettes peuvent en effet diminuer suite aux phénomènes soulignés par la Cour des Comptes, d'autres éléments externes influencent également le rendement de la taxe comme notamment le rendement des placements, les taux d'intérêts, etc. Ne prendre en compte qu'un effet à la baisse des recettes ne serait pas correct comme le montrent les recettes perçues en 2024.