L'accord de coalition fédérale dispose que "l'émigration d'une personne morale sera traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale, avec application du précompte mobilier". Cette émigration, considérée comme une liquidation fictive de la société, entraînerait désormais, outre l'exit tax dans le chef de la société, une fiction de distribution du boni de liquidation entraînant la débition du précompte mobilier dans le chef des actionnaires. 1. Cette fiction de distribution d'un boni de liquidation avec débition du précompte mobilier est-elle conforme au droit européen? 2. Pourra-t-elle être rendue applicable dès que s'appliquent certaines conventions internationales préventives de double imposition?
B010
Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.