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Question et réponse écrite n° : 0067 - Législature : 56


Auteur Kemal Bilmez, PVAPTB (07980)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Réforme fiscale. - Impact budgétaire des mesures prévues pour les ménages.
Date de dépôt05/03/2025
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2025

 
Question

L'accord de gouvernement évoque à plusieurs reprises la réforme fiscale. Concernant l'impact sur les ménages, plusieurs mesures sont prévues. D'un côté, vous prévoyez une baisse des impôts pour mieux rémunérer le travail via le rehaussement de la quotité exemptée, la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale et le renforcement du bonus emploi. De l'autre, plusieurs régimes spéciaux (niches) seront supprimés à l'impôt des personnes physiques et de nouvelles taxes sur la transition écologique et la consommation seront introduites. Pouvez-vous donner l'impact budgétaire prévu de ces mesures par année d'ici 2029?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Réponse

Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.

 
Desc. Eurovoc principalFISCALITE
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FAMILLE | FISCALITE