...
| Auteur | Kemal Bilmez, PVAPTB (07980) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | Réforme fiscale. - Impact budgétaire des mesures prévues pour les ménages. |
| Date de dépôt | 05/03/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 04/04/2025 |
| Question |
L'accord de gouvernement évoque à plusieurs reprises la réforme fiscale. Concernant l'impact sur les ménages, plusieurs mesures sont prévues. D'un côté, vous prévoyez une baisse des impôts pour mieux rémunérer le travail via le rehaussement de la quotité exemptée, la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale et le renforcement du bonus emploi. De l'autre, plusieurs régimes spéciaux (niches) seront supprimés à l'impôt des personnes physiques et de nouvelles taxes sur la transition écologique et la consommation seront introduites. Pouvez-vous donner l'impact budgétaire prévu de ces mesures par année d'ici 2029? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B010
|
| Date publication | 07/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances. |
| Desc. Eurovoc principal | FISCALITE |
| Descripteurs Eurovoc | DEDUCTION FISCALE | FAMILLE | FISCALITE |