Dans le budget des voies et moyens de 2024, le gouvernement précédent avait estimé que le rendement de l'impôt minimum sur les multinationales s'élèverait à environ 650 millions d'euros. Cet impôt est constitué de deux volets principaux. D'un côté, les pays d'accueil sont encouragés à porter leur taux d'imposition à 15 % sur les bénéfices des filiales - ce que l'on appelle, dans le langage technique de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), l'impôt complémentaire national qualifié (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax - QDMTT). De l'autre, si un pays refuse d'instaurer un impôt effectif minimum national de 15 %, le pays où la société a son siège peut imposer la différence entre le taux d'imposition effectif payé dans la juridiction et 15 % selon le mécanisme appelé "règle d'inclusion des revenus (RIR)" (Income inclusion rule - IIR). Déjà en 2023, la Cour des comptes avait exprimé de forts doutes sur les estimations de rendement de l'impôt produites par le SPF Finances. En plus de la complexité du système même, la Cour signalait un "manque de cohérence dans le calcul des deux volets de l'impôt (le QDMTT et l'IIR)". En effet, le rendement du "QDMTT a été estimé à partir de moyennes sur quatre ans et l'IIR sur la base d'une seule année." (Commentaires et observations sur les projets de budget ajusté de l'État pour l'année budgétaire 2023, Cour des comptes). Le SPF Finances a agi ainsi car "il ne disposait pas des données nécessaires contenues dans les déclarations pays par pays (country-by-country-reporting) pour les années 2016, 2017 et 2019". Par conséquent, "la Cour des comptes est d'avis que les recettes estimées sont probablement trop élevées." La Cour a réitéré ce constat dans son rapport de 2024, en indiquant que ces estimations "sont incertaines vu le manque de données chiffrées récentes et par la complexité et le caractère international de cette mesure." (Commentaires et observations sur les projets de budget de l'État pour l'année budgétaire 2024, Cour des comptes). 1. Est-ce que le SPF Finances a pu revoir/mettre à jour ses calculs depuis 2023? Quels paramètres ont été utilisés pour arriver à cette estimation de 650 millions d'euros (base de données employée, base imposable visée, méthodologie de calcul, etc.)? 2. Quel est le montant du rendement de cette taxe pour l'année 2024 (année de revenus 2023)? Pouvez-vous fournir aussi le rendement estimé pour les années 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029? 3. Vu que cet impôt vise les multinationales et les entreprises dont le chiffre d'affaires atteint au moins 750 millions d'euros, pourquoi son rendement ne figure-t-il pas dans le chapitre "Contribution des épaules les plus larges" du tableau budgétaire?
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En mars 2024 le Service d'Etudes du SPF Finances avait effectué une mise à jour de son estimation. Cette mise à jour donnait les recettes suivantes?: Concernant les années 2027 à 2029, le montant est actuellement fixé à 716,3 millions euros en attendant d'obtenir les premières données issues des déclarations fiscales de l'exercice d'imposition 2025. Il n'y a pas de rendement pour cette taxe en 2023 étant donné que l'introduction du Pilier 2 a eu lieu le 1er janvier 2024. Cette nouvelle estimation emploie plusieurs bases de données en se reposant sur une méthodologie extraite des différents rapports de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Ainsi, les données suivantes ont été utilisées?: - déclarations fiscales belges et comptes de résultats; - déclarations CBCR; - bases de données Orbis. Les données issues d'Orbis et des CBCR ont été utilisées pour déterminer le scope visé. Ensuite, les données issues des déclarations fiscales et des comptes de résultats ont été reprises pour calculer l'impact du QDMTT. Vu les derniers développements de cet impôt et les hypothèses de l'OCDE, l'IIR a été fixé à 0 par précaution. L'OCDE a également fourni des informations et résultats pour estimer le profit shifting induit par cet impôt minimum. Depuis janvier 2025, le Service d'Etudes du SPF Finances suit l'évolution des versements anticipés visant ce Pilier 2.