L'accord de gouvernement prévoit l'extinction de la fiscalité fédérale liée au logement. Il s'agit plus spécifiquement de l'extinction complète de la déduction fédérale des intérêts pour les logements autres que la résidence principale. Dans les tableaux budgétaires, des recettes annuelles d'un montant de 210 millions d'euros sont prévues de ce fait à partir de 2025. Selon ces mêmes tableaux, cette mesure s'inscrit dans la contribution des "épaules les plus larges". 1. Pourriez-vous fournir un relevé des personnes qui seront touchées par cette mesure? S'agit-il en l'occurrence d'un régime dont seules les personnes possédant précisément deux logements peuvent bénéficier? Ou les personnes possédant plus de deux logements peuvent-elles également bénéficier de ce régime de faveur? 2. Dans le dernier cas, pouvez-vous fournir une ventilation en pourcentage des bénéficiaires effectifs, selon le nombre total de logements possédés (par exemple, propriétaires de deux logements: x%, propriétaires de trois à cinq logements: x%, propriétaires de cinq à dix logements: x%, etc.)? 3. Il est question dans l'accord de gouvernement de "l'extinction" de ce régime. Pourtant, les recettes totales de cette mesure (210 millions d'euros), qui sera ensuite maintenue de manière linéaire, sont budgétées à partir de 2025. La mesure ne consiste-t-elle pas, dès lors, en une mise en oeuvre complète directe (suppression) plutôt qu'en une extinction? 4. Vous avez indiqué que les recettes d'un montant de 210 millions d'euros ne seront pas réalisées en 2025. Comment compenserez-vous cete absence de recettes? 5. Pourquoi ces recettes ne seront-elles pas réalisables en 2025? Vous attendez-vous à être confronté à des problèmes similaires en ce qui concerne les recettes issues, par exemple, de la taxe sur les plus-values, de la taxe sur les comptes-titres, etc.?
B010
Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.?L'objectif est en effet de supprimer la déduction fédérale ordinaire d'intérêts. La déduction fédérale ordinaire d'intérêts permet de déduire les intérêts du revenu immobilier brut total imposable des biens immobiliers. Cette déduction fédérale ordinaire d'intérêts ne s'applique qu'aux intérêts qui, au moment de leur paiement, concernent des dettes contractées spécifiquement pour l'acquisition ou la conservation de biens immobiliers autres que l'habitation propre (article 14 CIR 92).