Une réforme du régime des revenus définitivement taxés (RDT) est évoquée dans l'accord de gouvernement. Les modifications suivantes sont proposées: - la condition de participation passera de 2,5 millions d'euros à 4 millions d'euros pour les grandes entreprises et les transactions entre elles; - la condition de participation est inchangée pour les petites et moyennes entreprises; - la participation doit avoir la nature d'un actif immobilisé financier; - la déduction RDT sera réformée pour devenir une exonération. Il ressort des tableaux budgétaires distribués par le gouvernement Arizona que les recettes de cette réforme sont estimées à 350 millions d'euros à partir de 2025. 1. Pouvez-vous expliquer plus en détail la transformation d'une "déduction" en une "exonération"? Quel est l'effet réel de ce changement sur le montant imposable des plus-values réalisées? 2. Une discordance existe actuellement entre la version néerlandaise et la version française de l'accord de gouvernement. La version néerlandaise précise que la participation doit avoir la nature d'un actif immobilisé financier ("de deelneming de aard van financieel vast actief moet hebben"). Or, nous ne retrouvons pas cette phrase dans la version française de l'accord. Pouvez-vous préciser quelle version est correcte? 3. Le gouvernement Arizona budgétise 350 millions d'euros de recettes supplémentaires grâce à cette modification du régime des RDT. Pouvez-vous donner accès au jeu de données et à la méthodologie utilisés pour parvenir à cette estimation? 4. Quelle est l'incidence budgétaire de chaque modification considérée séparément? Pouvez-vous fournir les calculs sous-jacents? 5. Le gouvernement Arizona prévoit au budget que ces recettes seront déjà réalisées en 2025. Est-ce à dire que les modifications du régime des RDT s'appliqueront déjà pour les recettes de cette année? Dans la négative, un déficit supplémentaire de 350 millions d'euros apparaîtrait pour cette année. Pouvez-vous le confirmer?
B010
Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances.