Il ressort d'un rapport de la Cour des comptes datant de juin 2022, intitulé Paiements vers des paradis fiscaux, que la lutte contre la fraude fiscale est entravée par certaines contradictions légales/juridiques. Ainsi, l'imprécision persistante quant à la définition des "paradis fiscaux" et le manque d'uniformité concernant la liste de pays utilisée (une liste belge, une liste européenne et une liste de l'OCDE coexistent, et chacune peut être modifiée à des moments différents). En outre, les conventions en matière de double imposition conclues avec des paradis fiscaux tels que les Émirats arabes unis sapent la lutte contre la fraude fiscale. L'accord de gouvernement offre peu de clarté quant à la manière dont ces obstacles seront éliminés. Au contraire, nous lisons à la page 45, entre autres, que le gouvernement souhaite étendre encore davantage le réseau de conventions préventives de la double imposition. 1. De quelle manière une liste univoque de paradis fiscaux sera-t-elle ancrée juridiquement? Comment le gouvernement tiendra-t-il compte de différences éventuelles qui pourraient apparaître entre la liste belge, la liste européenne et celle de l'OCDE? 2. Avec quels pays spécifiques ce gouvernement prévoit-il de conclure des conventions préventives de la double imposition supplémentaires? Quels sont les objectifs de ces conventions? Comment l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition est-elle conciliable avec la lutte contre la fraude fiscale? 3. Ce gouvernement mettra-t-il fin aux conventions en matière de double imposition conclues avec des paradis fiscaux tels que les Émirats arabes unis? Dans la négative, comment cette décision est-elle conciliable avec la lutte contre la fraude fiscale, que ce gouvernement a érigée en cheval de bataille?
B010
La loi oblige les sociétés à déclarer les paiements vers les soi-disant paradis fiscaux dans une annexe à la déclaration à l'impôt des sociétés, dès que ces paiements dépassent un certain seuil. Cette obligation est prévue à l'article 307 § 1/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Cet article stipule que trois catégories d'États sont prises en compte. Une obligation de déclaration se produit dès qu'un État appartient à une de ces catégories. La composition de la liste des paradis fiscaux est régulièrement mise à jour et peut varier au niveau belge, européen et Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE). Pour garantir la transparence, la circulaire 2021/C/112 du 20 décembre 2021 offre un tableau récapitulatif des États concernés, de la catégorie à laquelle ils appartiennent et de la période pendant laquelle ils sont visés. Le gouvernement fédéral suit de près ces évolutions et recherche de maintenir la cohérence entre les différentes listes, tout en respectant les obligations et partenariats internationaux. De plus, lors des négociations sur les conventions de double imposition, l'importance de la transparence fiscale et de la lutte contre la fraude est toujours prise en compte, conformément aux normes internationales. L'objectif principal d'une convention préventive de la double imposition est de prévenir la situation dans laquelle un contribuable serait redevable d'impôts à la fois à l'État belge et à l'État partenaire relatif au même fait imposable, en réglementant la compétence fiscale. De telles conventions traitent de divers types de faits imposables, tels que les salaires, les rémunérations des dirigeants d'entreprise, les bénéfices, les pensions et la propriété de biens immobiliers. Ce faisant, les négociateurs veillent à ce que les conventions n'engendrent pas de doubles exemptions. Cet objectif, nécessitant une analyse des particularités du régime fiscal de l'État partenaire, est souligné dans le préambule des conventions et en guide l'interprétation. Ce préambule, ainsi qu'une disposition générale anti-abus, fait partie des standards requis par le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE et du G20. De plus, la plupart des conventions contiennent également des dispositions sur l'échange d'informations à des fins fiscales. Ces dispositions permettent à mon administration, dans le cadre d'une enquête fiscale, de poser des questions à l'État en question sur la situation fiscale d'un contribuable, et ces dispositions garantissent également que l'État en question transmette une réponse aux questions posées. De nombreuses conventions contiennent également des dispositions relatives à l'assistance en matière de recouvrement des impôts. La conclusion de conventions de double imposition ne gêne donc pas la lutte contre la fraude fiscale, mais peut au contraire être un outil pour détecter la fraude fiscale et assurer le recouvrement effectif des dettes fiscales. Actuellement, mon administration s'efforce de conclure des conventions avec l'Andorre, l'Allemagne, le Kenya, le Kosovo et le Liechtenstein. Ces conventions seront conformes aux standards du projet BEPS ainsi qu'aux standards internationaux en matière d'échange de renseignements. Elles seront en outre conçues de manière à éviter les doubles exemptions. Une série de conventions déjà signées mais pas encore en vigueur vont d'abord être mises en conformité avec les standards du projet BEPS et les standards internationaux en matière d'échange de renseignements avant d'être présentées au Parlement. Cette mise en conformité est notamment nécessaire pour les conventions signées avec le Botswana, la Moldavie, l'Oman, l'Ouganda et le Tadjikistan. Le gouvernement n'a pas l'intention de mettre fin aux conventions de double imposition existantes. les conventions de double imposition, telles que, entre autres, la convention entre la Belgique et les Émirats Arabes Unis, contiennent des dispositions essentielles visant à l'échange d'informations fiscales, ce qui contribue à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Les dispositions d'une convention de double imposition visant à déterminer la résidence fiscale et à attribuer le pouvoir d'imposition limitent les possibilités de planification fiscale agressive.