L'accord de gouvernement prévoit l'instauration d'une taxe de sortie, qui traitera fiscalement l'émigration d'une personne morale comme une liquidation fictive de la personne morale. À cette fin, les tableaux budgétaires prévoient des recettes d'un montant de 50 millions d'euros d'ici 2029. 1. Cette taxe de sortie est-elle fondamentalement différente de la législation actuelle relative à l'émigration de personnes morales? Quelles sont les différences par rapport à la législation actuelle? 2. S'il s'agit en l'occurrence plutôt de la poursuite de la politique existante, pouvez-vous expliquer pourquoi l'on s'attend à engranger des recettes supplémentaires? Sur quelle base ces recettes annuelles d'un montant de 50 millions d'euros sont-elles calculées?
B010
Les mesures fiscales de l'accord de gouvernement sont actuellement discutées au sein du gouvernement. Mon intention est de soumettre les textes à la Chambre dès que possible, après quoi ils seront largement expliqués en commission des Finances. Il est souligné que l'émigration de la personne morale (société) sera traitée comme une distribution de dividendes dans le chef de l'actionnaire de cette société, ce qui donnera lieu à une imposition dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette mesure s'ajoute à la taxe de sortie (exit tax). En l'occurrence, il s'agit d'un décompte à l'impôt des sociétés de la société qui émigre.