Il apparaît à la lumière de précédentes constatations que seul un nombre très limité des quelque 56.000 fonctionnaires fédéraux font l'objet d'une évaluation négative. Au même titre que les autres employeurs, les services publics devraient pourtant évaluer leurs collaborateurs, les inviter à s'améliorer et, lorsque c'est nécessaire, leur offrir de nouvelles occasions. Une telle stratégie permettrait non seulement de promouvoir la satisfaction au travail, mais également d'améliorer le fonctionnement des collaborateurs. Dans le même temps, il doit être possible de licencier les collaborateurs dont les performances sont systématiquement insuffisantes. 1. Combien de fonctionnaires statutaires ont été effectivement licenciés dans vos services et administrations, par année, durant la période 2020-2024? 2. Dans combien de cas une procédure de recours a-t-elle été lancée auprès du Conseil d'État? 3. Quel a été le résultat de ces procédures de recours?
B010
Service fédéral des pensions 1. Nombre des fonctionnaires licenciés dans le cadre d'une procédure d'évaluation: - 2020: 1 - 2021: 2 - 2022: 0 - 2023: 1 - 2024: 2 2. Aucun recours n'a été introduit auprès du Conseil d'État. 3. Sans objet. SPF Finances 1. Nombre des fonctionnaires licenciés dans le cadre d'une procédure d'évaluation - 2020: 3 - 2021: 9 - 2022: 0 - 2023: 0 - 2024: 0 Depuis la transition vers le système Symphonie (14 janvier 2022), nous n'avons aucun statutaire qui a été licencié à la suite d'une remédiation dans le cadre d'une évaluation. Toutefois, un collaborateur contractuel a été licencié et un collaborateur statutaire a pris sa pension anticipée avant d'être licencié. Actuellement, quatre fonctionnaires se trouvent dans un deuxième trajet de remédiation consécutive, après que la première ait été conclue par un résultat insatisfaisant. Dans ces dossiers, un futur licenciement est donc une possibilité, bien que dépendant de la manière dont ce trajet sera finalement évaluée. En outre, il convient de noter que: - de 2? fonctionnaires ayant fait l'objet d'une évaluation négative, l'un a décidé de démissionner volontairement et l'autre a fait appel de ce résultat auprès du commission d'évaluation; - de?7 fonctionnaires, la remédiation a été abandonnée pour cause de mobilité, d'une autre type de démission ou d'un départ à la retraite; - 8? remédiations ont conduit à l'ajustement souhaité et ont donc été évalués positivement, après quoi l'emploi a été poursuivi de manière satisfaisante; - 14? fonctionnaires se trouvent actuellement dans un premier trajet de remédiation. 2. Un seul fonctionnaire, licencié dans la période 2020-2024 pour inaptitude professionnelle suite à deux mentions "?insuffisant?", a introduit un recours contre cette décision devant le Conseil d'État. 3. Le recours en question a été rejeté, en sorte que le licenciement est devenu définitif.