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| Auteur | Vincent Scourneau, MR (06287) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales |
| Sous-département | Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF |
| Titre | L'accès à l'argent liquide. |
| Date de dépôt | 04/03/2025 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 04/04/2025 |
| Question |
L'accord de gouvernement mentionne que "les banques doivent assurer la présence d'un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans l'espace public, en organisant une répartition ciblée et équilibrée entre toutes les communes, garantissant ainsi l'accès à l'argent liquide pour tous les citoyens. (...). Dans les 12 mois qui suivent l'entrée en fonction de ce gouvernement, il sera procédé à une évaluation du protocole conclu entre les autorités fédérales et Febelfin". Il fait également mention du fait qu'une augmentation de l'offre pourrait se faire par le commerce de détail ou le réseau bpost. 1. Qui aura la charge de l'évaluation du protocole conclu entre les autorités fédérales et Febelfin? 2. Sous quelles modalités et quels critères? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B010
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| Date publication | 07/04/2025, 20242025 |
| Réponse |
1. Sous le précédent gouvernement, l'évaluation s'est déroulée à l'initiative du ministre des Finances, en concertation avec le ministre de l'Économie et la secrétaire d'État en charge de la Protection des consommateurs. Selon une approche similaire, je prendrai l'initiative dans ce dossier et me concerterai avec mes collègues compétents, à savoir? le ministre de l'Économie, Clarinval et le ministre à la Protection des consommateurs, Beenders. 2. Comme sous la précédente législature, je m'adresserai à la Banque Nationale de Belgique pour effectuer les analyses et calculs en vue de cette évaluation. Lorsque les résultats de ces analyses et calculs m'auront été communiqués, ils seront ensuite discutés et évalués en concertation avec mes collègues et Febelfin. Nous prendrons alors d'autres mesures si cela s'avère opportun. |
| Desc. Eurovoc principal | FISCALITE |
| Descripteurs Eurovoc | FISCALITE | MONNAIE FIDUCIAIRE | BANQUE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE |