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Bulletin n° : B010 - Question et réponse écrite n° : 0047 - Législature : 56


Auteur Kim De Witte, PVAPTB (07861)
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie Nationale et des Institutions culturelles fédérales
Sous-département Finances, Pensions, Loterie Nat., ICF
Titre Harmonisation de la condition de carrière pour la pension anticipée.
Date de dépôt28/02/2025
Langue N
Publication question     B010
Date publication 07/04/2025, 20242025
Statut questionRéponses reçues
Date de délai04/04/2025

 
Question

À partir du 1er janvier 2027, seules les années civiles comportant deux trimestres (6 mois ou 156 jours) travaillés (ou assimilés) seront prises en compte dans les trois régimes (salariés, fonctionnaires et indépendants) pour remplir la condition de carrière nécessaire afin de pouvoir prendre une pension anticipée. 1. Combien de travailleurs actifs ne disposent pas de 156 jours travaillés ou assimilés mais ont travaillé 104 jours au cours de leur première année de carrière? 2. Combien de personnes de la cohorte 1965 verront leur date de départ à la pension avancée: a) d'au moins 6 mois? Quelle est la part de ce groupe dans la cohorte totale? b) d'au moins 12 mois? Quelle est la part de ce groupe dans la cohorte totale? 3. Combien de personnes de la cohorte 1966 verront leur date de départ à la pension avancée: a) d'au moins 6 mois? Quelle est la part de ce groupe dans la cohorte totale? b) d'au moins 12 mois? Quelle est la part de ce groupe dans la cohorte totale?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B011
Date publication 17/04/2025, 20242025
Réponse

1. Les statistiques présentées ci-dessous sont basées sur les données de carrière disponibles dans le datawarehouse Études du Service fédéral des Pensions (SFP). L'analyse se limite donc aux personnes âgées de 55 ans ou plus en 2023, actives dans le régime des salariés et résidant en Belgique, soit un total de 561.286 individus. Il convient dès lors d'interpréter ces chiffres avec prudence, car les carrières des générations plus jeunes, surtout les femmes, diffèrent sensiblement. Cela implique aussi que nous ne pouvons que donner une réponse partielle et biaisée à cette question. Les personnes étudiées n'ayant pas encore pris leur pension, leur carrière n'a pas encore été complètement validée par les services du SFP et quelques changements peuvent encore intervenir. Nous excluons les carrières étrangères. La première année de carrière est définie ici comme la première année avec au moins un jour presté (travail effectif ou assimilé). Selon ces données, il y a 84.595 personnes, soit 15,1 % de la population analysée, qui ont au moins 104 jours de travail et/ou d'assimilation dans la première année de leur carrière, mais moins que 156 jours de travail et/ou d'assimilation. 2 et 3. Les deux cohortes sont constituées sur base des données décrites ci-dessus. Étant donné que leurs membres n'ont pas encore atteint l'âge minimum de 60 ans requis pour accéder à la pension anticipée, l'analyse se concentre sur les individus comptant au moins 36 ou 37 années (composées de 104 jours de travail et/ou d'assimilation par an) en 2023. Cette approche inclut donc toutes les personnes qui, à un moment donné - y compris avant 2027 -, auraient pu ouvrir le droit à une pension anticipée. En supposant qu'ils poursuivent une activité suffisante ou restent en situation assimilée, ces individus pourraient, dans le cadre du système actuel, prétendre à une pension anticipée. Sur base des données mentionnées ci-dessus, il est difficile de répondre précisément à la question de la durée d'attente ( au minimum 6 mois ou au minimum 1 an d'attente), car nous ne connaissons pas encore la nouvelle date de pension anticipée de ces personnes. Cependant, nous avons pu identifier que, parmi les 36.953 individus de la cohorte de 1965 ayant au moins 37 années de carrière comptant chacune au moins 104 jours de travail et/ou d'assimilation, 11.492 personnes, soit 31,1 % présenteraient actuellement au moins une année manquante pour pouvoir prétendre à la pension anticipée et devraient donc la reporter de minimum 6 mois. De façon similaire, dans la cohorte de 1966, parmi les 36.490 personnes ayant au moins 36 années de carrière équivalentes, 11.534, soit 31,6 % compteraient également au moins une année manquante dans les conditions actuelles d'accès à la pension anticipée et devraient donc la reporter de minimum 6 mois.

 
Descripteurs EurovocRETRAITE ANTICIPEE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libresPENSIONS