Le gouverneur, les vice-gouverneurs et les directeurs de la Banque nationale de Belgique (BNB) bénéficient non seulement d'un traitement annuel brut d'un montant variant entre 409.810 et 534.803 euros, d'une assurance de revenu garanti en cas d'incapacité de travail, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance contre les accidents de la vie privée, d'une assurance collective soins de santé, d'une assurance collective responsabilité des administrateurs et d'une voiture de fonction, mais également d'une assurance-groupe contractée dans le cadre du plan de pension comportant un volet de pension de retraite ainsi qu'une couverture en cas de décès. La prime de cette assurance-groupe est variable et est déterminée notamment par le traitement annuel, la durée des mandats, les réserves déjà constituées et la période restante jusqu'à l'âge de la pension. Les primes de cette assurance-groupe dont bénéficient les membres du comité de direction de la BNB se sont élevées aux montants suivants (en euros) en 2023: - Pierre Wunsch: 132.174; - Steven Vanackere: 134.691; - Jean Hilgers: 22.956 (jusqu'au 28 février 2023); - Vincent Magnée: 114.508; - Tom Dechaene: 390.940; - Tim Hermans: 79.511; - Géraldine Thiry: 10.147 (à partir du 1er septembre 2023). 1. À combien s'élève la pension complémentaire moyenne (les réserves constituées en moyenne) de l'assurance-groupe contractée dans le cadre d'un plan de pension pour un membre de la direction de la BNB au moment de son départ à la retraite? À combien s'élèvent le montant minimal et le montant maximal? 2. Le montant (les réserves) de cette assurance-groupe est-il versé en capital ou en rente viagère? S'il est versé en rente viagère, à combien s'élève la pension complémentaire mensuelle moyenne? À combien s'élèvent le montant minimal et le montant maximal? 3. Comment explique-t-on que dans le cas du directeur, M. Dechaene, le montant de la prime est presque équivalent à un traitement annuel brut et trois fois supérieur à la prime du gouverneur? 4. Les employés bénéficient-ils également d'une pension complémentaire? Dans l'affirmative, sous quelle forme? À combien s'élève la pension complémentaire moyenne (les réserves constituées en moyenne) pour un salarié de la BNB au moment de son départ à la retraite? À combien s'élèvent le montant minimal et le montant maximal? 5. Cette pension complémentaire (les réserves) dont bénéficient les employés de la BNB est-elle versée en capital ou en rente viagère? Si elle est versée en rente viagère, à combien s'élève la pension complémentaire mensuelle moyenne? À combien s'élèvent le montant minimal et le montant maximal?
B010
1. Les membres du comité de direction bénéficient d'un plan retraite ainsi que d'un plan survie après le terme de l'engagement de pension. L'objectif de ce dernier est de verser une pension de retraite au conjoint en cas de décès de l'affilié après la pension. Les deux plans sont des plans de type but à atteindre. Ils sont conçus de telle façon que la pension des directeurs respecte le plafond de la loi Wijninckx. Ce plafond qui limite les pensions du secteur public est d'application à la Banque nationale de Belgique (BNB) et tient compte à la fois de la pension légale et des volets retraite et survie de la pension extralégale. 2. Le plan retraite est un plan en rente mais une liquidation sous forme de capital est envisageable en tenant compte des coefficients d'accidents du travail dans le secteur public. En cas de liquidation en rente, les prestations sont indexées en fonction de l'indice santé. Le plan survie en cas de décès du directeur après le terme de l'engagement de pension est un montant en capital. Le bénéficiaire désigné peut toutefois demander la liquidation sous forme de rente selon les bases techniques de la compagnie d'assurance. 3. Il est utile d'abord de mentionner que cette prime comprend l'ensemble des cotisations patronales aux plans retraite et survie mais aussi la prime annuelle qui couvre le décès en fonction. Comme mentionné dans le rapport annuel, la variabilité des primes est déterminée par plusieurs facteurs, dont la rémunération de base, la durée des mandats, les réserves déjà constituées ainsi que la période résiduelle jusqu'à l'âge de la retraite. Le terme de l'engagement de pension est fixé à 65 ans. Les garanties "retraite" et "décès" ainsi que les contributions correspondantes sont recalculées une fois par an par l'assureur en tenant compte des données au moment du calcul et sur base des années en fonction passées. La prime élevée du directeur Dechaene en 2023 s'explique ainsi par la nécessité d'alimenter ses réserves sur une très courte période, puisqu'elle reposait sur l'hypothèse que son mandat s'achevait à 65 ans soit en juillet 2024. La proximité de la date de pension légale combinée à la forte indexation des dernières années qui a eu pour effet de revaloriser ses droits sur l'entièreté de ses mandats (principe d'un plan Defined Benefit - DB) justifie cette prime élevée en 2023. La prime est par ailleurs revue sensiblement à la baisse depuis le 1er juillet 2024 avec un montant ramené à 269.372 euros sur 2024, la réduction ne jouant que pour les 6 derniers mois, ce qui aura pour effet une baisse additionnelle en 2025. À titre d'information, la prime moyenne annuelle payée pour le directeur Dechaene depuis son entrée en fonction fin 2014 s'élève à 180.000 euros, couvrant le volet décès en fonction ainsi que les plans retraite et survie. 4. Oui, les membres du personnel bénéficient également d'une pension complémentaire. Les affiliés engagés jusque fin 2016 bénéficient d'un plan à prestations définies (Defined Benefit Plan) tandis que les affiliés engagés depuis le 1er janvier 2017 bénéficient d'un plan à contribution définie (Defined Contribution Plan- DC). Le Plan DB assure au personnel un plan retraite ainsi qu'un plan survie après le terme de l'engagement de pension. Les montants sont fonction de la durée de carrière. Le plan DC ne comprend que le volet retraite. Le montant annuel des primes patronales s'élève à 7 %S1 + 17 %S2. S1 est la rémunération de référence limitée au plafond utilisé pour le calcul de la pension légale des salariés, S2 est la partie de la rémunération qui excède S1. Tout comme les membres de la direction, les membres du personnel sont soumis à la loi Wijninckx qui plafonne le montant total de leurs pensions légale et extralégale. 5. Pour ce qui est du plan DB, tout comme pour la direction, le plan retraite est un plan en rente mais une liquidation sous forme de capital est envisageable selon les bases techniques MR/FR et un taux d'actualisation de 3,75 %. En cas de liquidation en rente, les prestations sont indexées en fonction de l'indice santé. Le plan survie après le terme de l'engagement de pension est également un plan en rente sauf si l'affilié a opté, au moment de sa mise à la retraite, pour le rachat des réserves. En ce qui concerne le plan DC, l'affilié peut demander le paiement sous forme de capital ou sous forme de rente, dans ce dernier cas selon des modalités fixées par la législation et la réglementation applicables aux pensions complémentaires.