En 2019, la Chambre a adopté une proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime nazi durant la Seconde Guerre mondiale. En mai 2021, il est apparu, selon votre prédécesseure, que neuf personnes en Belgique percevaient encore une pension sur la base leur engagement dans la Wehrmacht, et même sur la base de prestations effectuées dans une unité SS, pour l'une d'entre elles. Ces régimes, visant à compenser les lésions corporelles des militaires durant la période où ils ont pris les armes pour Hitler, soulèvent des questions morales et juridiques, d'autant que seule une fraction des criminels de guerre potentiels a fait l'objet de poursuites. La résolution demande notamment que les données concernant les collaborateurs belges- tant ceux de nationalité belge que ceux de nationalité étrangère - qui résidaient en Belgique durant la guerre et qui ont été condamnés pour faits de collaboration soient fournies aux autorités fédérales allemandes. 1. Avez-vous l'intention de transmettre cette liste de données aux autorités allemandes, afin d'accentuer la valeur symbolique de cette décision et de mettre en évidence les responsabilités? 2. Quelles sont, selon vous, les mesures ou les solutions qui permettraient de transmettre cette liste aux autorités allemandes tout en respectant les dispositions du règlement général européen sur la protection des données (RGPD), et dès lors de faire en sorte que l'échange de données ne soit pas incompatible avec la législation sur la protection de la vie privée?
B010
Le Service Fédéral des Pensions ne dispose pas de ces données.