B010
L'État belge est régulièrement condamné au paiement d'astreintes pour diverses raisons. 1. Des décisions judiciaires condamnant l'État belge au paiement d'astreintes ont-elles été prononcées dans le cadre de votre domaine de compétences? Veuillez fournir un relevé annuel depuis 2019 et par arrondissement judiciaire en mentionnant le montant des astreintes prononcées. 2. Dans combien de dossiers les astreintes prononcées ont-elles été effectivement payées au plaignant? Veuillez fournir le même relevé.
B023
SPF Santé publique 1. Dans l'affaire Horion, l'État belge (SPF Santé et SPF Justice) a été condamné à payer une astreinte de 1.000 euros par jour. Cette affaire a été initiée à Anvers en 2020. 2. Il n'y a pas (encore) d'exécution effective. Le SPF Justice a introduit un pourvoi en cassation auquel nous nous sommes joints. Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) Depuis 2019, en ce qui concerne l'afmps, il n'y a pas eu de décisions judiciaires intervenues dans lesquelles l'État belge a été condamné à payer des astreintes. Sciensano Aucune décision de justice condamnant l'État belge à payer des astreintes n'est intervenue. Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé (KCE) Depuis 2019, le KCE n'a été impliqué dans aucune décision judiciaire condamnant l'État Belge à payer une astreinte à un plaignant. SPF Sécurité sociale Aucune décision de justice condamnant l'État Belge à payer une astreinte n'est intervenue.